Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Saint-Georges-de-Didonne

publique en relative au projet de création de réserves foncières en vue du développement de l’habitat et la création de logements sociaux sur la commune de St-Georges-de-Didonne. à une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires conjointe..
Durant toute l’enquête : les dossiers seront déposés en mairie de St-Georges-de-Didonne (1 avenue des Tilleuls) où ils pourront être consultés, et les observations pourront être recueillies sur des registres ouverts à cet effet aux jours et heures habituels d’ouverture au public, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Elles pourront également être adressées par écrit en mairie de St-Georges-de Didonne, à l’attention du commissaire enquêteur qui les annexera au registre d’enquête concerné. les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d’enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires ou adressées par correspondance, à la Mairie, au commissaire enquêteur, qui les joindra au registre.
Monsieur Claude MONNET, ingénieur territorial en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public, en mairie de St-Georges-de-Didonne, les : lundi 29 juillet 2019 de 9h à 12h, jeudi 8 août 2019 de 13h30 à 17h, mercredi 14 août 2019 de 13h30 à 17h.
Il remettra ses rapports et conclusions dans les trente jours qui suivront la clôture de l’enquête.
Copie des rapports et conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public à la Préfecture de la Charente-Maritime (bureau de l’environnement), et à la mairie de St-Georgesde Didonne pendant un délai d’un an et pourra être obtenue sur simple demande adressée au Préfet.
Les personnes intéressées, autres que le propriétaire, l’usufruitier, le fermier, le locataire, ceux qui ont des droits d’emphytéose ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à l’indemnité (articles L311-1 à L311-3 et R311-1 à R311-3 du code de l’expropriation.