Exercice du Droit de préemption urbain (DPU)

Urbain délégué Il a été exposé au Directoire dans sa séance en date du 9 octobre 2018, Que l’article 87 de la loi Nº 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite Loi Macron, codifié à l’article L 211-2 au Code de l’Urbanisme, a autorisé les titulaires du droit de préemption urbain à déléguer l’exercice de leur droit à un organisme d’habitations à loyer modéré lorsque l’aliénation porte sur des biens ou des droits affectés au logement.
Les biens acquis par exercice de ce droit de préemption ne peuvent être utilisés qu’en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat.
L’article R. 211-5 du Code de l’Urbanisme, tel qu’issu du décret nº2016-384 du 30 mars 2016, a ensuite précisé que l’exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l’un des directeurs par le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou le directoire des sociétés ou organismes mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 211-2.
Cette délégation fait l’objet d’une publication de nature à la rendre opposable aux tiers.
Lorsqu’il exerce ce droit par délégation, le président-directeur général, le président du directoire, le directeur général ou le directeur rend compte, au moins une fois par an, de son action au conseil d’administration, au directoire ou au conseil de surveillance.
Il a donc été proposé au Directoire de déléguer au Président du Directoire l’exercice du Droit de Préemption Urbain lorsque ce dernier serait délégué à VILOGIA SA d’HLM dans le cadre des dispositions légales et règlementaires ci-dessus et, que ce dernier rende compte lors du Directoire arrêtant les comptes de l’exercice précédent des décisions qu’il aura prise.
Vu le Code de l’Urbanisme, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, Considérant la décision du Conseil de nommer en date du 31 mai 2018 Monsieur Philippe REMIGNON aux fonctions de Président du Directoire, Considérant l’intérêt pour Vilogia de pouvoir exercer le droit de préemption dont la SA d’HLM se trouverait délégataire pour la réalisation des objectifs du PLH, dans le délai très court des déclarations d’intention d’aliéner, Le Directoire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité : 1º) de déléguer au Président du Directoire l’exercice du Droit de Préemption Urbain lorsque ce dernier est délégué à Vilogia SA d’HLM. Le Président du Directoire devra rendre compte de son action lors du Directoire arrêtant les comptes de l’exercice précédent ; 2º) de confier au Président du Directoire ou toute personne fondée de pouvoirs, la publication de la présente, de nature à la rendre opposable aux tiers ; 3º) de donner tout pouvoir avec faculté d’agir ensemble ou séparément, à Monsieur Philippe REMIGNON, Président du Directoire, ou à M. Philippe DEHOUVE, Secrétaire Général, avec possibilité de substitution, à l’effet de signer tous actes et pièces de toute nature se rapportant à l’exercice de ce droit de préemption, élire domicile, substituer et, généralement, faire le nécessaire. 162193700.