COMMUNE DE MALAIN

Mâlain

publique : Selon les termes de l'arrêté préfectoral n° 608 en date du 27 mars 2026, il sera procédé à une enquête publique du vendredi 17 avril 2026 à 10 heures au jeudi 7 mai 2026 à 18 heures, Soit pendant 21 jours consécutifs , portant sur le projet de création de l'association foncière urbaine de projet dénommée« A.F.U.P La Corvée » à Mâlain (Côte-d'Or).
L'A.F.U.P « La Corvée » a pour objet le remembrement et l'aménagement de parcelles dans un secteur situé en zone 1AU et une partie en zone UA, sur le territoire de la commune de Mâlain, et représentant une superficie d'environ 1,6929 hectare.
Par ailleurs, l'arrêté préfectoral précité définit les modalités de l'organisation de la consultation écrite des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'A.F.U.P « La Corvée » à Mâlain.
Siège de l'enquête publique et personne responsable du projet: Le siège de cette enquête publique est fixé. à la mairie de Mâlain (38 rue Maurice Béné 21 410 MALAIN).
Des renseignements sur le projet peuvent être demandés auprès du maire de la commune de Mâlain.
Mise à disposition du dossier d'enquête et recueil des observations : Ce dossier d'enquête publique sera tenu à la disposition du public pendant la durée de l'enquête, soit du vendredi 17 avril 2026 à 10 heures au jeudi 7 mai 2026 à 18 heures : sur support papier, à la mairie de Mâlain (38 rue Maurice Béné 21 410 MÂLAIN), aux horaires habituels d'ouverture ( lundi de 10h00 à 12h00 et 16h00 à 18h00, mardi de 10h00 à 12h00, du jeudi au vendredi de 10h00 à 12h00 et 16h00 à 18h00) en version dématérialisée, sur le site internet de la mairie de Mâlain, à l'adresse suivante : https://malain.fr/ Le public pourra adresser ses observations, propositions et contre-propositions au commissaire­ enquêteur pendant la durée de l'enquête publique, du vendredi 17 avril 2026 à 10 heures au jeudi 7 mai 2026 à 18 heures , selon les modalités suivantes : soit par courrier adressé au commissaire-enquêteur, à l'adresse postale de la mairie de la commune de Mâlain (38 rue Maurice Béné 21 410 MÂLAIN), le courrier devant parvenir à cette adresse au plus tard le jeudi 7 mai 2026 à 18 heures. -soit par courriel, au plus tard le jeudi 7 mai 2026 à 18 heures, à l'adresse suivante pref-ep-afupmalain@cote-dor.gouv.fr-soit, par écrit, sur le registre d'enquête à feuillets non-mobiles, côté et paraphé par le commissaire­ enquêteur qui sera tenu à fa disposition du public, à la mairie de la commune de Mâlain, aux heures d'ouverture du secrétariat.
Permanences du commissaire-enquêteur : Le tribunal administratif de Dijon a désigné M. Gilles GIACOMEL, en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et M. Jean-Marc DAURELLE, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
En application de l'article 11 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, le public pourra également adresser ses observations, propositions et contre-propositions au commissaire-enquêteur, à la mairie de la commune de Mâlain, pendant les 3 jours ouvrables suivant la date de la clôture de l'enquête, lors des permanences du commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, à la mairie de MALAIN, aux dates et horaires suivants : le lundi 11 mai 2026 de 9 heures à 11 heures, le mardi 12 mai 2026 de 14 heures à 16 heures, le mercredi 13 mai 2026 de 16 heures à 18 heures, Consultation et communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur : Le commissaire-enquêteur dispose d'un délai de 30 jours, à compter de la clôture de l'enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée à la mairie de la commune de Mâlain par les soins du préfet de la Côte-d'Or où le public pourra le consulter pendant un an.
En outre, une copie des conclusions du commissaire-enquêteur est communiquée aux personnes intéressées, qui en feront la demande, pendant un an, auprès du préfet de la Côte-d'Or (Préfecture de la Côte-d'Or /Direction des collectivités locales et des élections/ Bureau des collectivités locales/ pôle conseil et contrôle de légalité 53 rue de la Préfecture, 21041 DIJON Cedex).
Ces conclusions seront également consultables pendant un an sur le site internet de la préfecture de la Côte-d'Or à l'adresse précitée.
Le préfet de la Côte-d'Or est l'autorité compétente pour prendre la décision relative à la demande de création de l'association foncière urbaine de projet dénommée « A.F.U.P La Corvée » à Mâlain (Côte-d'or).
Cette décision pourra prendre la forme d'un arrêté de création de l'A.F.U.P ou d'un arrêté portant refus de création de l'A.F.U.P..