Enquête publique unique

Bricquebec

sur les communes de COUVILLE (siège de l’enquête), de BREUVILLE et de BRICQUEBEC-EN-COTENTIN, pendant 35 jours consécutifs du mardi 27 août 2019 (ouverture à 9h00) au lundi 30 septembre 2019 inclus (clôture à 12h00) et qui portera sur : 1º) La demande d’autorisation environnementale pour les prélèvements d’eau autour des forages F1 et F2 du Hameau Feuillet à COUVILLE ; 2º) La déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux à partir des forages F1 et F2 du Hameau Feuillet situés sur la commune de COUVILLE et de BREUVILLE et du captage du Pont-d’Anelet situé sur la commune de BRICQUEBEC-EN-COTENTIN (commune déléguée de Bricquebec) ; 3º) La déclaration d’utilité publique des périmètres de protection autour des forages F1 et F2 du Hameau Feuillet situés sur la commune de COUVILLE et de BREUVILLE et du captage du Pont d’Anelet situé sur la commune de BRICQUEBEC EN-COTENTIN (commune déléguée de Bricquebec) ; 4º) Le parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en vue de délimiter précisément les immeubles à grever de servitudes.
La demande d’autorisation environnementale comprenant l’étude d’impact concerne les activités figurant à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) sous la rubrique nº 1.1.2.0 soumise à autorisation (A) en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement.
Cette étude d’impact ainsi que l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale figurent parmi les pièces du dossier mis à disposition du public pendant l’enquête.
Le responsable du projet est Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin, 2, quai de Caligny, 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN.
Des informations sur le projet peuvent être sollicitées auprès de Mme Chantal LOY, direction du cycle de l’eau, au 02.33.08.26.85.
Les informations relatives à la procédure administrative peuvent être demandées auprès du préfet de la Manche (service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial bureau de l’environnement et de la concertation publique).
Le dossier d’enquête publique est communicable à toute personne qui en fera la demande auprès du préfet de la Manche (bureau de l’environnement et de la concertation publique) et, à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Cette enquête, d’une durée de 35 jours consécutifs, se déroulera du mardi 27 août 2019 (à 9 h 00, heure d’ouverture de l’enquête) au lundi 30 septembre 2019 (à 12 h 00, heure de clôture de l’enquête) inclus, dans les mairies de COUVILLE (siège de l’enquête), BREUVILLE, et BRICQUEBEC-EN-COTENTIN.
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier d’enquête : 1) sur support papier, dans la mairie indiquée ci-dessous et aux jours et heures habituels d’ouverture au public (mairie, adresse, heures d’ouverture) : Couville (siège de l’enquête) : 2, route de Virandeville, 50690 COUVILLE, Lundi et jeudi de 9 h 00 à 11 h 00 ; Mardi et vendredi de 16 h 30 à 18 h 30 ; Breuville : 11, route de l’Eglise, 50260 BREUVILLE, Mercredi de 10 h 30 à 12 h 30 Vendredi de 14 h 00 à 16 h 00 ; Bricquebec-en-Cotentin : Place de la Mairie, BP 31, 50260 BRICQUEBECEN COTENTIN, Lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30 ; Mardi de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h 30 ; 2) sur un poste informatique, à la mairie de COUVILLE, selon les horaires habituels d’ouverture au public cités ci-dessus ; 3) sur le site du registre dématérialisé, à l’adresse suivante : http://captagefo ragecouville.enquetepublique.net Le tribunal administratif de CAEN a désigné M. André NERON, ancien responsable d’une activité aquacole, pour remplir les fonctions de commissaire-enquêteur qui se tiendra à la disposition du public pour recevoir toutes observations et propositions sur le projet aux dates et heures mentionnées ci-dessous : Le mardi 27 août 2019 de 16 h 30 à 19 h 30 à la mairie de Couville (ouverture de l’enquête à 9 h 00) ; Le vendredi 6 septembre 2019, de 14 h 00 à 17 h 00, à la mairie de Breuville ; Le samedi 14 septembre 2019, de 9 h 00 à 12 h 00, à la mairie de Bricquebec en-Cotentin ; Le vendredi 20 septembre 2019, de 15 h 00 à 18 h 00, à la mairie de Breuville ; Le lundi 30 septembre 2019, de 9 h 00 à 12 h 00, à la mairie de Couville (clôture de l’enquête à 12 h 00) ; Ces observations pourront également être : consignées par écrit, sur le registre prévu à cet effet, aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies ; adressées par voie postale, sous pli cacheté, à l’attention du commissaire enquêteur, à la mairie de Couville ; adressées par voie électronique, sur un registre dématérialisé, sur le site internet suivant http://captageforage-couville.enquetepublique.net adressées par courrier électronique, à l’adresse suivante : pref-captagefora gecouville@manche.gouv.fr Toutes les observations et propositions du public, transmises par voie postale et celles consignées dans les registres papier tenus à la disposition du public dans les mairies seront consultables, dans les meilleurs délais, sur le site internet des services de l’État dans la Manche à l’adresse http://www.man che.gouv.fr/Publications/Annonces-avis pendant toute la durée de l’enquête.
Toutes les observations et propositions du public, transmises par courrier électronique seront consultables dans les meilleurs délais sur le site internet du registre dématérialisé : http : //captageforage-couville.enquetepublique.net Copies du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur seront tenues à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête dans les mairies de COUVILLE, BREUVILLE, BRICQUEBEC-EN-COTENTIN et à la préfecture de la Manche (bureau de l’environnement et de la concertation publique), sur le site internet des services de l’État dans la Manche http://www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis ainsi que sur le site internet de l’enquête publique https://www.registredemat.fr/enquete-portbarneville Au terme de l’enquête publique unique, le préfet de la Manche est l’autorité compétente pour délivrer ou non l’autorisation environnementale, pour déclarer ou non d’utilité publique ce projet d’instauration de périmètres de protection et d’approuver le parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires qui délimitera exactement les immeubles à grever de servitudes.
Pour le préfet, La cheffe de service Véronique NAEL 0126646.