Demande de permis de construire
Étain
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Avis d'enquête publique
PRÉFET DE LA MEUSE Direction départementale des territoires Service urbanisme et habitat Commission departementale d’aménagement commercial du 21 août 2019 Réunie le 21 août 2019, la commission départementale d’aménagement commercial de la Meuse a émis un avis favorable à la demande de ...
permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SCI MATHO pour l’extension d’un supermarché et pour la création d’un drive Intermarché situé rue du 30e-RHC à Étain.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse suivant les dispositions prévues par l’article R 752-19 du Code du commerce.
La présente décision peut être contestée dans un délai d’un mois auprès de la commission nationale d’aménagement commercial suivant les dispositions prévues par l’article L 752-17 du Code du commerce.
Préfet, Pour le préfet et par délégation Le directeur départemental des territoires Philippe CARROT 166039000.