Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)
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Avis d'enquête publique
Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LES ZONES U ET AU du Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Saint-Lon-les-Mines Par delibération en date du 17 septembre 2019, le conseil communautaire a décidé d’instituer un droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones ...
Urbaines et à urbaniser du
Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes.
de la commune de Saint-Lon-les-Mines opposable aux tiers.
Cette délibération et le plan délimitant les terrains soumis au droit de préemption urbain sont tenus à la disposition du public à la Communauté de communes, Dans la mairie concernée, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’en préfecture..