Exercice du Droit de préemption urbain (DPU)
Casson
Enregistrez cette enquête et suivez son avancement
Avis d'enquête publique
AVIS Par deux delibérations du conseil communautaire en date du 18 décembre 2019, la communauté de communes Erdre et Gesvres a : institué le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones U et AU du Plan local d'urbanisme intercommunal, Délégué l'exercice du droit de préemption urbain ...
dans le cadre de l'exercice des compétences communales notamment en matière d'urbanisme, d'aménagement, d'habitat, de développement des équipements et services, d'aménagement d'infrastructures, aux communes de Casson, Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des Fontaines, Héric, Les Touches, Notre Dame-des-Landes, Nort-sur-Erdre, Petit-Mars, Saint-Mars-du-Désert, Sucé-sur-Erdre, Treillières, Vigneux-de Bretagne, au sein des zones U et AU du PLUi de leurs territoires respectifs.
Ces délibérations sont affichées pendant un mois au siège de la CCEG et dans les communes de Casson, Fay-de Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Héric, Les Touches, Notre Dame-des-Landes, Nort-sur-Erdre, Petit-Mars, Saint-Mars-du-Désert, Sucé-sur-Erdre, Treillières, Vigneux-de Bretagne..