COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOCAGE MAYENNAIS
Ambrières-les-Vallées
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Avis d'enquête publique
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOCAGE MAYENNAIS AFFICHAGE DE LA DELIBERATION INSTITUANT LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOCAGE MAYENNAIS ET SA DELEGATION AUX COMMUNES MEMBRES Par déliberation du Conseil de Communauté du 10 février 2020, la Communauté de Communes du ...
Bocage Mayennais a décidé d'instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur toutes les zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) issues du PLUi de la Communauté de Communes.
En outre, L'exercice du
Droit de préemption urbain
est délégué aux communes membres de la Communauté de Communes, dans le cadre de leurs compétences propres.
Cette délibération est affichée au siège de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais (CCBM) 1 Grande Rue à GORRON (53120) et dans les mairies des 27 communes membres pour une durée d'un mois..