Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est
Clichy
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Avis d'enquête publique
Avis d'enquête publique Concession des mines de sel gemme de SAINT PANDELON Par arrêté en date du 14/04/2017, le Préfet des Landes a prescrit l'ouverture d'une enquête publique du 22/05/2017 au 21 juin 2017 relative à la demande présentée par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de ...
l'Est dont le siège social est sis immeuble Clichy Pouchet bâtiment A 92-98, boulevard Victor Hugo 92115 CLICHY, en vue d'obtenir la prolongation de la concession de mines de sel gemme dite « concession de Saint-Pandelon » dont elle est titulaire, sur les communes de SAINT PANDELON, NARROSSE, BÉNESSE LÈS DAX, DAX et SAUGNAC ET CAMBRAN.
Pendant l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier comportant les documents cartographiques et la notice d'impact et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles, ouvert à cet effet, aux jours et heures d'ouverture au public à la mairie de SAINT PANDELON (le lundi de 14 heures à 18 heures et le mercredi et le vendredi de 8 heures à 12 heures fermée le 26 mai 2017).
Les observations pourront être également adressées au commissaire enquêteur par correspondance à la mairie de SAlNT PANDELON, 210 route du Bourg 40180 SAlNT PANDELON, siège de l'enquête publique ou par messagerie : pref-amenagement@landes.gouv.fr en veillant à identifier l'objet de l'enquête publique.
Un accès au dossier sera ouvert au public sur un poste informatique situé à la mairie de DAX, Rue Saint-Pierre, aux jours et heures d'accueil du public.
Le dossier sera consultable sur le site internet des services de l'Etat dans les Landes : http://www.landes.gouv.fr
Installation classée pour la protection de l'environnement : installation pouvant présenter des risques ou des nuisances
processus autorisation.
Un avis au public, destiné à annoncer l'ouverture de l'enquête sera affiché par les soins du maire de SAINT PANDELON ainsi que des maires des communes traversées par les périmètres de stockage et de protection soit NARROSSE, BÉNESSE LÈS DAX, DAX et SAUGNAC ET CAMBRAN.
Le commissaire enquêteur, Madame Anne GUCHAN-DORLANNE, chargée de mission au conseil régional se tiendra à la disposition du public et recueillera les observations à la mairie de SAINT PANDELON, les : lundi 22 mai 2017 de 14 heures à 17 heures ; mercredi 31 mai 2017 de 9 heures à 12 heures ; vendredi 9 juin 2017 de 9 heures à 12 heures ; mercredi 21 juin 2017 de 9 heures à 12 heures.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés en préfecture et à la mairie de SAINT PANDELON, ainsi que sur le site internet de la préfecture dans un délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête.
La Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation ou de refus.
Elle statue par arrêté.
A MONT DE Marsan , le 19 avril 2017 Pour le préfet et par délégation, le directeur des actions de l'Etat et des collectivités locales Cédric BOUET.