Enquête publique unique

Cheix-en-Retz

à Rouans) sur le territoire des communes de Couëron, Saint-Étienne-de-Montluc, Le Pellerin, Cheix-en-Retz et Rouans (maître d'ouvrage : syndicat mixte ATLANTIC'EAU) AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 est prescrite, du lundi 26 octobre 2020 à 9 h 00 au vendredi 27 novembre 2020 à 17 h 00 inclus, une enquête publique unique préalable à : l'autorisation environnementale unique (AEU) au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du Code de l'environnement (loi sur l'eau et dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées), la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet, emportant mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. métropolitain de Nantes Métropole (communes de Couëron et Le Pellerin), l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le passage en domaine privé de ladite canalisation (enquête parcellaire).
Cette enquête est ouverte en mairies de Couëron (siège de l'enquête), Saint-Étiennede Montluc, Le Pellerin, Cheix-en-Retz et Rouans.
M. Antoine Lataste, chef de conservation des Monuments historiques à la DRAC en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Pendant la durée de l'enquête, les dossiers d'enquête (AEU + DUP + parcellaire) sont déposés en format «papier», dans les mairies de Couëron, Saint-Étienne-de-Montluc, Le Pellerin, Cheix-en-Retz et Rouans, où le public peut en prendre connaissance sur place aux jours et heures d'ouverture des services au public et, le cas échéant, selon les modalités pratiques mises en place par les mairies en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.
Les modalités d'accueil du public peuvent évoluer, les horaires d'ouverture peuvent être restreints et la prise de rendez-vous rendue nécessaire.
Préalablement à tout déplacement, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie afin de connaître les modalités pratiques en vigueur (éventuellement prise de rendez-vous, port du masque, se munir de son propre stylo, etc...).
Les dossiers d'enquête peuvent être consultés sur un poste informatique dans les mairies de Couëron, Saint-Étienne-de-Montluc, Le Pellerin et Rouans.
Ils sont également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Loire-Atlantique à l'adresse suivante : http://loire-atlantique.gouv.fr (rubriques : publications, publications légales, enquêtes publiques).
Pendant le temps strict de l'enquête, le public peut formuler ses observations et propositions : sur le registre «papier», déposé dans les mairies de Couëron, Saint-Étienne-de-Montluc, Le Pellerin, Cheix-en-Retz et Rouans, par voie postale à l'attention du commissaire enquêteur en mairie de Couëron (8, place Charles-de-Gaulle, BP 27, 44220 Couëron), sur le registre dématérialisé mis en place à l'adresse suivante (accessible depuis le site internet des services de l'État en Loire-Atlantique) : https://www.registredemat.fr/feeder-loire-atlantic-eau par courrier électronique à l'adresse suivante : feeder-loire-atlantic-eau@registredemat.fr (la taille des pièces jointes ne peut excéder 3 Mo ; seuls les courriels reçus pendant le temps strict de l'enquête sont pris en compte).
Toutes les observations et propositions sont mises à la disposition du public, dans les meilleurs délais, et accessibles depuis le registre dématérialisé.
Le commissaire enquêteur reçoit en personne les observations des intéressés, en mairies, aux jours et heures suivants et selon les modalités d'accueil du public en vigueur : Saint-Étienne-de-Montluc (2, place de la Mairie) : le lundi 26 octobre 2020 de 9 h 00 à 12 h 00, Cheix-en-Retz (3, place Saint-Martin) : lemardi 3 novembre 2020 de 14 h 00 à 16 h 00, Rouans (place de la Poste) : le jeudi 12 novembre 2020 de 14 h 00 à 17 h 00, Le Pellerin (rue du Dr-Sourdille) : le mercredi 18 novembre 2020 de 9 h 00 à 12 h 00, Couëron (8, place Charles-de-Gaulle) : le vendredi 6 novembre 2020 de 14 h 00 à 17 h 00 ; le vendredi 27 novembre de 14 h 00 à 17 h 00.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication des dossiers d'enquête auprès du préfet de la Loire-Atlantique, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.
Dès réception, les rapport et conclusions de l'enquête sont publiés sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique (http://www.loire-atlantique.gouv.fr) et mis à la disposition du public dans les mairies précitées, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Toute information concernant le projet peut être demandée auprès du syndicat mixte Atlantic'eau, 7, chemin du Pressoir-Chênaie, CS 50513, 44105 Nantes cedex 4.
Les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure sont : une autorisation environnementale unique au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du Code de l'environnement (loi sur l'eau avec dérogation espèces protégées) assortie de prescriptions, délivrée par le préfet de la Loire-Atlantique, ou un refus, une déclaration d'utilité publique du projet envisagé, emportant mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. métropolitain de Nantes Métropole (communes de Couëron et Le Pellerin), ou un refus motivé.
La présente publication est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1 et suivants et R.311-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique..