COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS
Salins-les-Bains
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Salins-les-Bains
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Avis d'enquête publique
Organisme demandeur : COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS
Ville de Salins-les-Bains L'arrêté municipal nº2020/0001 du 12 octobre 2020, a constate que l'immeuble, Situé Grange Compagnon à Salins-les-Bains (39110), référence cadastrale AC 65, dernier propriétaire connu : Monsieur COULON André, n'a pas de propriétaire connu au sens de l'article L.1123-3 ...
du Code général de la propriété des personnes publiques.
Il a également précisé que la procédure d'attribution à la commune des terrains présumés sans maître, prévue par l'article L.1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, était mise en oeuvre.
Cet arrêté peut être consulté en mairie dans les conditions suivantes : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Territoires concernés :
Salins-les-Bains