Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Fontcouverte-la-Toussuire

publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires relative au projet de réalisation d'une déviation de la RD78 située au Chef-lieu sur le territoire de Fontcouverte-La-Toussuire.
Le projet a pour objet notamment, La création d'une déviation de la route départementale 78 située au Chef-Lieu de Fontcouverte-La-Toussuire afin de diminuer le trafic à l'intérieur du Chef-Lieu en direction des stations et d'améliorer la sécurité des usagers.
Les collectivités territoriales concernées par ce projet ont été consultées et ont rendu leurs avis, en vertu de l'article R. 122-7 du code de l'environnement.
Par ailleurs, le projet a donné lieu à la réalisation d'une étude d'impact qui a fait l'objet d'un avis tacite de l'autorité environnementale.
Le responsable du projet est Monsieur le Maire de Fontcouverte-La-Toussuire Mairie de Fontcouverte La Toussuire Chef-Lieu 73300 Fontcouverte La-Toussuire.
Les informations relatives au projet peuvent être obtenues auprès de Madame Catherine Brugere Secrétaire générale à la mairie de Fontcouverte-La-Toussuire au 04 79 56 80 84 Courriel: catherine.brugere@fontcouverte-latoussuire.com Cette enquête publique se déroulera en mairie de Fontcouverte-La-Toussuire ainsi que par voie dématérialisée, pendant 33 jours du lundi 16 novembre 2020 à partir de 9h00 au vendredi 18 décembre 2020 jusqu'à 12h00.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique comportant notamment une étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés en mairie de Fontcouverte-La-Toussuire afin que le public puisse en prendre connaissance, pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures d'ouverture au public de la mairie, tels que indiqués ci-après : les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00.
Ce dossier d'enquête pourra en outre être consulté sur le site internet de la commune à l'adresse suivante : http://www.fontcouverte-latoussuire.com Par ailleurs, un accès gratuit à ce dossier sera garanti par un poste informatique disponible en mairie de Fontcouverte La Toussuire, pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures d'ouverture au public de la mairie indiqués ci-dessus.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de la préfecture de la Savoie (Service de coordination des politiques publiques Pôle Expropriations).
Monsieur André Barbet est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Celui-ci se tiendra à la disposition du public en mairie de Fontcouverte-La-Toussuire afin de recueillir ses observations et propositions écrites et orales dans les conditions suivantes : le lundi 16 novembre 2020, de 9h00 (ouverture de l'enquête) à 12h00, le mercredi 25 novembre 2020, de 9h00 à 12h00, le jeudi 10 décembre 2020, de 9h00 à 12h00, le vendredi 18 décembre 2020, de 9h00 à 12h00 (clôture de l'enquête).
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions : sur le registre dématérialisé, à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/2136 sur le registre d'enquête papier en mairie de Fontcouverte-La-Toussuire aux jours et heures indiqués ci-dessus.
Les observations et propositions du public peuvent également être adressées au commissaire enquêteur : par courrier électronique à l'adresse suivante : enquete-publique-2136@registre-dematerialise.fr ou par voie postale en mairie de Fontcouverte-La-Toussuire à l'adresse suivante : Enquête publique DUP-parcellaire Projet de réalisation d'une déviation de la RD78 située au chef-lieu A l'attention de M. le commissaire enquêteur Mairie de Fontcouverte-La-Toussuire Chef-Lieu 73300 Fontcouverte-La-Toussuire Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé pendant toute la durée de l'enquête.
Les observations et propositions du public, transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites sont consultables en mairie de Fontcouverte-La-Toussuire, pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures indiqués ci-dessus.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie de Fontcouverte La Toussuire et à la préfecture de la Savoie (Service de la coordination des politiques publiques Pôle Expropriations), ainsi que publiés sur le site internet des services de l'Etat en S a v o i e (http://www.savoie.gouv.fr.Publications/Enquetes-publiques) pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête, les plans et états parcellaires ainsi que le registre d'enquête parcellaire, à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le maire, seront également déposés en mairies de Fontcouverte-La-Toussuire, pendant toute la durée de l'enquête aux jours et heures indiqués ci-dessus.
Les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires ou adressées, par correspondance, au maire qui les joindra au registre ou au commissaire enquêteur en mairie.
Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie de Fontcouverte-La-Toussuire est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie aux maires, qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier en mairies seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Dans le délai d'un mois qui suit la notification par l'expropriant de l'avis d'ouverture de l'enquête aux propriétaires et usufruitiers intéressés, ceux-ci seront tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans un délai d'un mois, de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur donnera son avis dans un délai maximum d'un mois.
Au terme de l'enquête, le Préfet de la Savoie est l'autorité compétente pour prendre la décision déclarant d'utilité publique le projet et l'arrêté de cessibilité.
Dans le cadre de la covid-19, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies pour cette enquête, sur un document affiché en mairie, à côté de l'avis au public, devront être respectées.
Le présent avis est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat en Savoie (http://www.savoie.gouv.fr /Publications/Enquetes-publiques) 225262600.