Demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une installation classée

Bourguignon-lès-Morey

n= 70-2021-02-19-002 du 19 février 2021 de la préfète de la Haute-Saône, une consultation du public est ouverte du 15 mars 2021 au 15 avril 2021 inclus sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS Tour Métha (représentée par M. Anthony CARTERET, Président de la société), dont le siège social est situé 4, rue du Château 70120 Charmes Saint-Valbert, concernant la création d'une unité de méthanisation agricole, sur le territoire de la commune de La Quarte.
Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement par référence à la rubrique ci-après de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : n” 2781-1-b : Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production.
Le dossier de demande d'enregistrement présenté par la SAS Tour Métha est tenu à la disposition du public à la mairie de LA QUARTE, aux jours et heures habituels d'ouverture, à l'exception des jours fériés : 1e mercredi de 13h30 à 171130. (Ces horaires sont ceux disponibles sur le site https://lannuaire.servicepublic. fr consulté le 11/02/2021).
Les déplacements de tout usager souhaitant prendre connaissance du dossier de consultation dans les locaux de la mairie de La Quarte s'effectueront selon les principes généraux de gestion des fluxde personnes et dans le respect des mesures dites « barrières ».
Le port du masque est obligatoire et tout usager souhaitant déposer une observation dans le registre d'enquête est tenu d'apporter son propre stylo.
Les préconisations mentionnées ci dessus sont susceptibles d'évoluer en fonction des dispositions législatives et réglementaires à venir.
Le présent avis, accompagné de la demande présentée par la SAS Tour Métha est consultable également sur le site internet des services de l'État en Haute Saône http://www.haute-saone. gouv.fr), rubriques politiques publiques environnement information et consultation du public avis au public, installations soumises à enregistrement.
Le public pourra formuler ses observations, propositions sur un registre ouvert à cet effet par le maire de LA QUARTE.
R pourra également adresser ses remarques avant la fin du délai de consultation du public : Par lettre à la Préfète à l'adresse suivante : Préfecture de la Haute Saône -direction de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État B.P. 429 70013 VESOUL CEDEX; Par courriel à l'adresse électronique suivante ; (objet à rappeler obligatoirement SAS TOUR METHA à LA QUARTE ») ou à l'aide du formulaire en ligne sur le site internet précité. pref-enquetespubliques@haute-saone.gouv.fr Les conseils municipaux des communes de Bourguignon les Morey.
Charmes sain t-Valbert, Fouvent Saint-Andoche, La Quarte, La Roche Morey, Malvillers, Molay, Ouge, Preigney, Recologne, Semmadon, Tincey et-Pontrebeau, Anrosey, Celsoy, Champsevraine, Chaudenay, Farincourt, Fayl-Billot, Genevrières, Haute Amance, Pierre mont sur-Amance, Poinson-Les-Fayl, Pressigny et Voncourt sont appelés à donner leur avis sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS Tour Métha.
L'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement est la préfète de la Haute-Saône.
L'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel,ou d'un arrêté préfectoral de refus.
Fait à Vesoul, le 19 février 2021 La Préfète, Pour la Préfète, et par délégation, L'adjointe à la directrice de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques.
Anne R1EGERT.