Mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU)

Guebwiller

déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. d'Issenheim, Destiné à permettre l'ouverture à l'urbanisation d'une zone de réserve foncière afin de permettre une opération d'aménagement d'ensemble à des fins d'habitat.A cet effet, M. René DUSCHER, Chef de Centre France télécom retraité Conciliateur de Justice, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.L'enquête publique se déroulera durant 31 jours consécutifs au siège de la Communauté de Communes et à la mairie d'Issenheim du lundi 10 mai 2021 au jeudi 10 juin 2021.
Le commissaire enquêteur recevra le public : -Le lundi 10 mai de 9h à 11h à la Mairie d'Issenheim -Le jeudi 20 mai de 15h à 17h à la Mairie d'Issenheim -Le jeudi 03 juin de 17h à 19h à la Mairie d'Issenheim -Le jeudi 10 juin de 15h30 à 17h30 au Siège de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller Le maître d'ouvrage du projet est la Communauté de Communes.
Au terme de l'enquête publique et de la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil Communautaire se prononcera par délibération sur l'approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. d'Issenheim.
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier sont consultables au siège de la Communauté de Communes et en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.Les observations sur le projet pourront être consignées sur les registres d'enquête déposés au siège de la Communauté de Communes et en mairie d'Issenheim.
Elles peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête, à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, 1 Rue des Malgré Nous, 68500 Guebwiller.
Un accès au dossier d'enquête est également assuré sur des postes informatiques mis à disposition au siège de la Communauté de Communes et à la mairie d'Issenheim aux mêmes dates et horaires que le dossier papier.
En outre, le public pourra consulter le dossier et consigner ses observations sur le registre dématérialisé tenu à sa disposition sur le site internet suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/ pendant toute la durée de l'enquête.
Est également consultable, dans le cadre de l'enquête publique, la décision de l'autorité environnementale de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale.
A l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur transmet au Président son rapport avec ses conclusions motivées, qui seront mis à la disposition du public aux heures et jours d'ouverture des bureaux de la Communauté de Communes, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête publique ainsi que sur le site http://www.cc-guebwiller.fr/ 252410600.