Avis de mise à disposition du public

Brie-Comte-Robert

DEVELOPPEMENT, Dont le siège social est situé 10 rue Roquepine à Paris 8ème (75008), a déposé le 3 mars 2021 et complété le 7 avril 2021 un dossier de demande d'enregistrement au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) pour l'exploitation d'une plateforme logistique, ZA du Haut des Près à Brie-Comte-Robert (77170).
Un exemplaire du dossier de la demande précitée, transmis complet et régulier le 7 avril 2021 (déposé le 3 mars 2021 et complété le 7 avril 2021) par la société Panhard Developpement à l'issue de la phase d'instruction, sera déposé en version papier et numérique en mairie de Brie-Comte-Robert, commune siège de la consultation du public, du lundi 7 juin 2021 au mercredi 7 juillet 2021 inclus.
Le dossier sera également consultable sur le site internet des services de l'État en Seineet Marne à l'adresse suivante : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Polit i q u e s p u b l i q u e s / E n v i r o n n e ment-et-cadre-de-vie/ICPE-carrieres/ Enregistrement Le public peut consigner ses observations et propositions, pendant toute la durée de la consultation du public : * sur un registre ouvert à la mairie de Brie-Comte-Robert, * par courrier, à l'Unité départementale de Seine-et-Marne de la DRIEAT située au 14 rue de l'aluminium à Savigny-le-Temple (77547) ; * ou, le cas échéant, par voie électronique (ud77.driee-if@developpement-durable.gouv. fr).
Le dossier est également consultable en mairies de Chevry-Cossigny et Grisy-Suisnes.
L'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement est le Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne / Unité Départementale de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Seine-et-Marne.
L'installation pourra faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales des arrêtés ministériels des : * 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; * 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ou d'un arrêté de refus.
Le présent avis de consultation du public, ainsi que l'arrêté préfectoral n 2021 DRIEAT UD77 053 du 15 avril 2021 portant mise à disposition du public du dossier déposé par la société PANHARD DEVELOPPEMENT sont publiés sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne à l'adresse : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Politiques publiques / Environnement-et-cadre-de-vie/ICPE-carrieres/ Information-du-public).