Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Surgères

d'un site industriel sur la commune de Surgères, à une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires conjointe.
Des informations sur ce projet peuvent être obtenues auprès du maître d'ouvrage à l'adresse suivante : l'Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine, 107 bd du Grand Cerf, CS 70432, 86011 Poitiers cedex Tél. 05 49 62 67 52.
Les informations relatives à l'organisation de l'enquête et au dossier peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture http://www.charentemaritime. gouv.fr rubrique publications/consultations du public).
Les observations pourront être adressées par messagerie à l'adresse suivante : pref-envirpref17@charente-maritime.gouv.fr Elles seront consultables sur le site internet des services de l'Etat en Charente-Maritime et seront tenues à la disposition du public à la mairie siège de l'enquête.
Un accès gratuit au dossier est prévu sur un poste informatique à la préfecture au 38 rue Réaumur, 17000 La Rochelle où il pourra être consulté aux jours et heures habituels d'ouverture au public sur rendez-vous pris auprès du bureau de l'environnement 05 46 27 43 00.
Monsieur Christian LAVALETTE a été désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Durant toute l'enquête, le dossier d'enquête sera déposé en mairie de Surgères où il pourra être consulté aux jours et heures habituelles d'ouverture au public.
Dans ce lieu, un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera tenu à la disposition du public qui pourra y inscrire ses observations.
Les observations pourront également être adressées par écrit en mairie de Surgères, square du château BP 59, 17700 SURGERES à l'attention du commissaire enquêteur qui les annexera au registre d'enquête.
Les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires ou adressées par correspondance, à la Mairie de Surgères, au commissaire enquêteur, qui les joindra au registre.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations orales ou écrites, en mairie de Surgères dans les conditions suivantes : lundi 13 septembre 2021 : 8h30 à 11h30, vendredi 24 septembre 2021 : 9h30 à 12h30, jeudi 30 septembre 2021 : 14h30 à 17h30.
L'ensemble des mesures barrières et de distanciation physique devront être observées lors de la consultation du dossier, lors du dépôt des observations sur le registre ou lors des permanences avec le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur remettra ses rapports et conclusions dans les trente jours qui suivront la clôture de l'enquête.
Copie des rapports et conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public à la Préfecture de la Charente-Maritime (bureau de l'environnement), et à la mairie de Surgères pendant un délai d'un an et pourra être obtenue sur simple demande adressée au Préfet.
Les personnes intéressées, autres que le propriétaire, l'usufruitier, le fermier, le locataire, ceux qui ont des droits d'emphytéose ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à l'indemnité (articles L311-1 à L311-3 et R311-1 à R311-3 du code de l'expropriation)..