Déclaration d'utilité publique (DUP)

Aubervilliers

public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 modifié par arrêté n° 2018-1438 du 20 juin 2018, Et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois et Drancy, et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune Communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne (94).
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-18, R. 122-1 à R. 122-15, R. 123-1 à R. 123-27 dans leur rédaction applicable au présent arrêté ; VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des transports ; VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris, notamment son article 20-2 ; VU la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, notamment son article 17 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris (SGP) ; VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ; VU le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics, en application de l'article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ; VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ; VU les plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes de Rosny-sous-Bois, Drancy, du Perreux-sur-Marne et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune ; VU la délibération du 11 février 2015 par laquelle le conseil du STIF a désigné la Société du Grand Paris maître d'ouvrage de la ligne 15 Est (orange) qui correspond au réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris ; VU la convention de maîtrise d'ouvrage conclue le 28 avril 2015 entre le STIF et la Société du Grand Paris ; VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenaysous Bois et Le Perreux-sur-Marne ; VU l'arrêté inter-préfectoral n°2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ; VU la lettre du 24 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le préfet du Val-de-Marne du dépôt prochain, par la Société du Grand Paris, d'un dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative, et lui propose, conformément aux dispositions de l'article R.123-3 du code de l'environnement, de coordonner l'enquête publique unique ; VU la lettre du 31 juillet 2020 par laquelle le préfet du Val-de-Marne accepte que l'enquête publique unique soit coordonnée par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; VU les lettres du président du directoire de la Société du Grand Paris (SGP), adressées au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet du Val-de-Marne, le 20 août 2020, relatives à la transmission du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le tronçon de la ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) «Champigny centre» (ligne orange), modifiant le projet déclaré d'utilité publique par l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 modifié par arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 du réseau de métro automatique du Grand Paris Express ; VU la délibération n°2020/712 du 9 décembre 2020 du conseil d'administration d'Ile-de-France mobilités portant approbation du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative n°2 ; VU les décisions n° IDF-2020/5597/5598 du 26 novembre 2020 de l'autorité environnementale, au titre de la procédure d'examen au cas par cas, dispensant d'évaluation environnementale les projets de dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Drancy, dans le département de la Seine-Saint-Denis, et de la commune du Perreux-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne ; VU la synthèse des avis reçus au titre de la concertation inter-administrative réalisée, conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 octobre 2004 relative à la concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État et des collectivités territoriales, dans le cadre du dossier de déclaration d'utilité publique modificative de la ligne 15 Est du Grand Paris Express, objet de la réunion du 2 décembre 2020 et adressée le 12 février 2021 aux services, organismes et établissements consultés ; VU l'avis délibéré n° 2020-55 du 16 décembre 2020 de l'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (Ae du CGEDD) sur la modification de la déclaration d'utilité publique de la ligne 15 Est du Grand Paris express ; VU les avis délibérés n° 2020-5599/5600/5601 du 30 décembre 2020 de la Mission régionale d'Autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France sur le projet de mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Rosny-sous-Bois et des PLUi des EPT Est Ensemble et Plaine Commune avec le projet de ligne 15 Est du Grand Paris Express ; VU l'avis 2021-n° 94 rendu le 27 janvier 2021 par le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) et le rapport de contre-expertise sur le dossier d'évaluation socio-économique du tronçon de la ligne 15 Est du réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris ; VU le procès-verbal de la réunion inter-départementale des personnes publiques associées, qui s'est déroulée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 1er février 2021, en vue d'examiner conjointement la mise en compatibilité des PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Rosny-sous-Bois, Drancy, du Perreux-sur-Marne et des PLUi des EPT Est Ensemble et Plaine Commune, nécessaire à la déclaration d'utilité publique modificative ; VU le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale produit par la SGP ; VU la décision du président du tribunal administratif de Montreuil n°E21000002/93 du 26 janvier 2021 portant désignation des membres de la commission d'enquête ; VU l'arrêté inter-préfectoral n°2021-0715 du 22 mars 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative et l'enquête pour la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy, du Perreux-sur-Marne et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune relative à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et « Champigny centre » ; VU les dossiers soumis à l'enquête publique ; VU le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête daté du 20 juillet 2021, en particulier : son avis favorable assorti d'une réserve et de quatre recommandations relatif à la déclaration d'utilité publique modificative ; ses avis favorables sans réserve assortis d'une recommandation aux mises en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois et Drancy ; son avis favorable assorti d'une réserve et de quatre recommandations à la mise en compatibilité du PLUi de l'EPT Plaine commune ; son avis favorable assorti de quatre recommandations à la mise en compatibilité du PLUi de l' EPT Est Ensemble ; VU la demande de mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de la commune du Perreux-sur-Marne par la SGP devenue sans objet en raison de l'intégration des évolutions souhaitées dans le PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. modifié et approuvé de la commune ; VU la lettre du préfet de la Seine-Saint-Denis du 6 septembre 2021, adressée aux présidents des établissements publics territoriaux Est Ensemble, Plaine Commune, Paris Terres d'Envol et Grand Paris Grand Est, reçue le 8 septembre 2021, les invitant à faire délibérer leur conseil de territoire sur les mises en compatibilité des PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. des communes de Rosny-sous-Bois, Drancy et sur les PLUi des EPT Est Ensemble et Plaine Commune dans un délai de deux mois, au terme duquel l'avis est réputé favorable ; VU l'absence de délibération dans le délai de deux mois des conseils de territoire des EPT Paris Terres d'envol, de Grand Paris Grand Est et d'Est Ensemble sur les mises en compatibilité des PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. des communes de Rosny-sous-Bois, Drancy et sur le PLUi de l'EPT Est Ensemble VU la délibération n°CT-21/2248 du 16 novembre 2021 par laquelle l'établissement public territorial Plaine commune, saisi pour avis, s'est prononcé sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'EPT Plaine commune ; VU la délibération n° D 2021-22 du directoire de la SGP en date du 25 octobre 2021 adoptant les réponses à la réserve et aux recommandations émises par la commission dans le cadre de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative de la ligne 15 Est ; VU le courrier du 18 novembre 2021 du directoire de la SGP, accompagné des documents nécessaires à la déclaration d'utilité publique modificative ; Considérant que la mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. du Perreux-sur-Marne est devenue sans objet ; Considérant l'impératif, pour la réalisation du projet, d'acquérir les biens immobiliers et d'établir des servitudes d'utilité publique en tréfonds concernant les emprises nécessaires à la réalisation du projet ; (1/2) Sur proposition des secrétaires généraux de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : ARRÊTENT ARTICLE 1 : L'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 modifié par arrêté inter-préfectoral n°2018-1438 du 20 juin 2018 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », est modifié, dans les conditions du présent arrêté, afin de tenir compte des évolutions du projet et du périmètre d'intervention potentielle ci-après : l'évolution des coûts et de la rentabilité socio-économique du projet du Grand Paris Express et en son sein de la ligne 15 Est : les déplacements d'ouvrages sur les communes d'Aubervilliers (déplacement de l'ouvrage annexe OA 6502P Rue de la Maladrerie) et de Rosny-sous-Bois (déplacement de l'ouvrage OE 71E01-Entonnement Rosny Bois-Perrier) ; la modification de plusieurs emprises chantier nécessitant parfois l'élargissement ponctuel de la zone d'intervention potentielle sur les communes d'Aubervilliers, Bobigny, Champigny-sur-Marne, Drancy, Fontenay-sous-Bois, Nogent-sur-Marne, Noisy-le-Sec, Rosny-sous-Bois et Saint-Denis.
ARTICLE 2 : La réalisation des travaux correspondant aux évolutions du projet mentionnées à l'article 1er sont déclarés d'utilité publique et urgents au bénéfice de la Société du Grand Paris.
Les plans annexés au présent arrêté (annexe 1), relatifs au plan général des travaux, se substituent à ceux annexés aux arrêtés inter-préfectoraux n° 2017-0325 du 13 février 2017 et n°2018-1438 du 20 juin 2018.
ARTICLE 3 : La présente déclaration d'utilité publique modificative tient lieu de déclaration de projet, conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Un document annexé au présent arrêté (annexe 2) expose les motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet ainsi modifié.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois et Drancy, ainsi que des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune, conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté (annexe 3).
Les maires de ces communes et les présidents des établissements publics territoriaux concernés procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, en indiquant le lieu où il peut être pris connaissance des plans et documents mentionnés à l'alinéa précédent.
ARTICLE 5 : La Société du Grand Paris assure la réalisation et le suivi des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet (déclaré d'utilité publique par l'arrêté inter-préfectoral n° 2017 0325 du 13 février 2017 et par l'arrêté modificatif inter-préfectoral n°2018-1438 du 20 juin 2018 modifié par le présent arrêté) sur l'environnement ou la santé humaine, conformément au document annexé au présent arrêté (annexe 4).
ARTICLE 6 : Dès lors qu'elles ne sont pas modifiées par le présent arrêté, ou contraires dans leurs effets aux dispositions du présent arrêté, les dispositions des arrêtés inter-préfectoraux n° 2017-0325 du 13 février 2017 et n°2018-1438 du 20 juin 2018 demeurent pleinement applicables.
En particulier : le présent arrêté ne remet pas en cause les mises en compatibilité de document d'urbanisme prononcées par les arrêtés de déclaration d'utilité publique précédents ; les dispositions relatives à l'expropriation partielle d'immeubles relevant du statut de la copropriété s'appliquent à l'ensemble des biens susceptibles d'être expropriés au titre du projet modifié, en ce compris ceux concernés par les évolutions apportées au projet ; le délai de cinq ans à compter de la date de l'arrêté de déclaration d'utilité publique initial fixé pour procéder à l'expropriation est inchangé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Il sera également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales diffusés dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par les soins et aux frais de la Société du Grand Paris.
Il sera, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, dans les mairies des communes suivantes : Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Villemomble et Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ; Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne).
L'accomplissement de cette mesure incombera aux maires, qui en certifieront chacun la réalisation.
Les annexes au présent arrêté seront consultables auprès des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, de la Société du Grand Paris (2, mail de la Petite Espagne, 93200 Saint-Denis), à l'exception des plans et documents de l'annexe n°3, consultables auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi que dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les sous-préfets des arrondissements concernés, les maires des communes et EPT concernés, les membres de la commission d'enquête et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. (2/2) Le préfet de la Seine-Saint-Denis Jacques WITKOWSKI La préfète du Val-de-Marne Sophie THIBAULT.