Enquête parcellaire

Fontcouverte-la-Toussuire

SERVITUDES RELEVANT DE L'ARTICLE L.342-20 DU CODE DU TOURISME Le préfet de la Savoie informe le public que, par arrête préfectoral du 3 février 2022, Est prescrite en mairie de Fontcouverte-la Toussuire, dans le cadre du projet de remplacement du télésiège de la Cote du Bois et du téléski Coq de Bruyère par un télémixte, une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en vue de délimiter, sur le territoire de la Toussuire, commune de Fontcouverte-la Toussuire, et pour le syndicat intercommunal des Grandes Bottières, les immeubles touchés par la création de servitudes relevant de l'article L.342-20 du code du tourisme.
Cette enquête se déroulera pendant 16 jours consécutifs, du lundi 21 mars 2022 au mardi 05 avril 2022, sauf jours fériés, en mairie de Fontcouverte-la Toussuire.
M. Robert PAGET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public afin de recueillir ses observations éventuelles, écrites ou orales, en mairie de Fontcouverte-la Toussuire : Le mercredi 23 mars 2022 de 9 h à 11 h 30 Le mardi 5 avril 2022 de 14 h 30 à 16 h 30 Dans le cadre de la crise sanitaire et selon les modalités prévues par les textes en vigueur au moment de l'ouverture de l'enquête, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale telles que précisées dans un document affiché en mairie à côté du présent avis au public devront être respectées.
Le dossier d'enquête sera déposé en mairie de Fontcouverte-la Toussuire afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, aux jours et heures d'ouverture habituels au public, soit : Le lundi de 8 h 30 à 12 h Le mardi de 8 h 30 à 12 h Le mercredi de 8 h 30 à 12 h Le jeudi de 8 h 30 à 12 h Le vendredi de 8 h 30 à 12 h ainsi que le mardi 5 avril 2022 de 14 h 30 à 16 h 30 Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier pourra être consulté sur le site de la mairie de Fontcouverte-la Toussuire : http://www.fontcouverte-latoussuire.com Par ailleurs, un accès gratuit à ce dossier sera garanti durant la même période par un poste informatique disponible en mairie de Fontcouverte-la Toussuire.
Les observations du public pourront également être adressées au maire qui les joindra au registre, ou au commissaire enquêteur : Par voie postale, à l'adresse suivante : Mairie À l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur 10 rue de la Salette 73300 FONTCOUVERTE-LA TOUSSUIRE Par courrier électronique, à l'adresse suivante : mairie@fontcouverte-latoussuire.com Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires à la mairie sera faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'espropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
En application de l'article R.131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Dans le délai d'un mois qui suit la notification par l'expropriant de l'avis d'ouverture de l'enquête aux propriétaires et usufruitiers intéressés, ceux-ci seront tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans un délai d'un mois, de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.
Au terme de l'enquête, le commissaire enquêteur rendra son avis dans le délai d'un mois.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de Fontcouverte-la Toussuire, à la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne, ainsi que sur le site internet de la mairie de Fontcouverte-la Toussuire.
La communication de ces pièces pourra être faite à toute personne qui en fera la demande pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne est l'autorité compétente pour prendre l'arrêté préfectoral portant création de servitudes relevant de l'article L.342-20 du code du tourisme..