Déclaration d'intérêt général

Avrigney-Virey

l'autorisation unique loi sur l'eau concernant le projet de restauration fonctionnelle du ruisseau du Poussot à entreprendre sur le territoire des communes de Vregille et Pin et la déclaration d'intérêt général dudit projet.
Le dossier ne comporte pas d'étude d'impact et ne fait donc pas l'objet d'un avis de l'autorité envirormementale.
Toute information sur le projet peut être obtenue auprès de son responsable à savoir la Communauté de communes du Val Marnaysien, 21, place de l'Hôtel-de-Ville, 70150 Marnay, tél. 03.84.31.94.84 ou de la préfète de la Haute-Saône, bureau de la coordination interministérielle, tél. 03.84.77.70.00.
L'activité projetée est classée au regard de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement comme suit : rubrique, intitulé, régime : 3.1.2.0 : installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1.
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A). 2.
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Autorisation : modification des seuils amont et aval.
Recharge sédimentaire sur un linéaire de 675 m. 3.1.5.0 : Installations, ouvrages travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : 1.
Destruction de plus de 200 m2 (A). 2.
Dans les autres cas (D).
Déclaration : travaux dans le lit mineur de la rivière.
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur unique par décision du tribunal administratif de Besançon : Raymond HAAS, retraité de la gendarmerie.
Il siégera à la mairie de Vregille (70150), siège de l'enquête publique, où toute correspondance relative à l'enquête publique peut lui être adressée.
En cas d'empêchement du commissaire enquêteur, le président du tribunal administratif ordonnera l'interruption de l'enquête, désignera un commissaire enquêteur remplaçant et fixera la date de reprise de l'enquête.
Le public sera informé de ces décisions.
Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête, établi à feuillets nonmobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés pendant 16 jours consécutifs en mairies de Vregille et Pin du 6 au 21 juillet 2017 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de cette mairie.
Le dossier sera également consultable sur le site Internet des services de l'État en Haute-Saône http://www.haute-saone.gouv.fr (rubrique politiques publiques environnement information et consultation du public enquêtes publiques loi sur l'eau avis d'enquête).
Un poste informatique sera par ailleurs mis à la disposition du public à la préfecture, bureau de la coordination interministérielle, du lundi au vendredi de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 16 h 30.
Durant cette période, les observations, propositions et contre-propositions du public pourront être : consignées sur le registre d'enquête déposé en mairies de Vregille et Pin ; adressées par écrit au commissaire enquêteur au siège de la mairie de Vregille (rue des Vignes, 70150) pour être annexées registre d'enquête ; adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-cadre-de-vie@hautesaone. gouv.fr (objet à rappeler obligatoirement « Ruisseau du Poussot ») ou à l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet cité précédemment.
Ces dernières seront consultables sur ce même site (rubrique précitée).
Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public : À la mairie de Vregille : le 6 juillet 2017 de 10 h à 12 h ; le 21 juillet 2017 de 16 h à 18 h. À la mairie de Pin : le 11 juillet 2017 de 15 h à 17 h.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en mairies de Vregille et Pin ainsi qu'à la préfecture, bureau de la coordination interministérielle, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Ces documents seront également publiés sur le site internet des services de l'État en Haute-Saône (rubrique politiques publiques environnement information et consultation du public enquêtes publiques loi sur l'eau rapport du commissaire enquêteur).
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation unique et de déclaration d'intérêt général ou de refus qui résulte de la présente procédure est la préfète de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 12 juin 2017 La préfète Pour la préfète La directrice déléguée Martine PERNEY 822812400.