COMMUNE DE FECAMP
Fécamp
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Avis d'enquête publique
VILLE DE FECAMP Instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, Les baux commerciaux et les terrains portant ou destines à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1.000 m2, avec définition du périmètre Le conseil municipal a décidé ...
lors de sa séance du 28 mars 2022 : D'instituer le droit de préemption au profit de la ville de FECAMP défini à l'article L214-1 du Code de l'urbanisme sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial.
De définir le périmètre du droit de préemption commercial comme celui identifié dans le cadre de l'Opération de Revitalisation du Territoire (plan et délibération consultables à la Maison des Projets de FECAMP ou sur le site internet http://www.ville-fecamp.fr)..