Ouest France /Edition du Finistère, Télégramme (Le) /Edition Finistère
Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)
Bourg-Blanc
Enregistrez cette enquête et suivez son avancement
Avis d'enquête publique
Instauration du Droit de préemption urbain sur la commune de Plabennec AVIS Par délibération nº 1dcc220617 en date du 22 juin 2017, le conseil de communauté de la communauté de communes du Pays des Abers a décidé d'instituer le Droit de préemption urbain renforcé sur les zones urbaines (U) ...
et à urbaniser (AU) tout indice confondu du Plan local d'urbanisme de Plabennec approuvé le 22 février 2011 ; de créer un secteur de Droit de préemption urbain sur les périmètres de protection rapprochée des captages de Ty Corn et de Traon Edern ; de déléguer l'exercice du
Droit de préemption urbain
à la commune de Plabennec à l'exclusion de l'ensemble des zones d'activités et des opérations reconnues d'intérêt communautaire ; d'autoriser le président de la CCPA à exercer le Droit de préemption sur les périmètres précités.
Cette délibération sera affichée pendant un mois à l'hôtel de communauté et conformément aux dispositions de l'article R.151-52 du Code de l'urbanisme, le périmètre d'application du
Droit de préemption urbain
sera annexé au dossier du
Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes.
de Plabennec par mise à jour de celui-ci..