Demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une installation classée

Berre-l'Étang

n°2022-256-ENR du 27 septembre 2022, Il sera procédé sur le territoire des communes de Berre l'Étang et Rognac, à une consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), formulée par la société GEMFI pour la réalisation d'une plateforme logistique d'une surface de 45 085 m2 sur le territoire des communes de Berre l'Étang et Rognac, dont le siège est situé 28 bis rue Barbés à Montrouge 92120.
Les activités relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L512-7 du code de l'environnement au titre de la rubrique n°1510-2 b : Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques : le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 50 000 m3 mais inférieur à 900 000 m3.
Les pièces du dossier ainsi qu'un registre de consultation du public, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par les maires des communes concernées, resteront déposés pendant quatre semaines en mairies de Berre l'Etang et Rognac du jeudi 20 octobre 2022 au jeudi 17 novembre 2022 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur le registre, pendant les jours ouvrables, aux heures d'ouverture des bureaux : À Rognac : Centre Technique Municipal, 25 Av Jean Mermoz, 13340, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, uniquement sur rendez-vous au 04.42.87.84.39 ou 04.42.87.76.00. À Berre l'Étang : Centre administratif (Entrée Cadaroscum), Pôle Urbanisme et Développement, Place du Souvenir Français, 13130, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 etde 14hà17 h, uniquement sur rendez-vous au 04.42.74.93.43 Le dossier sera consultable pendant toute la durée de la consultation sur le site internet de la Préfecture aux adresses : https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publicationsenvironnementales/ Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement ICPE/Installations-Classees-soumises-a-autorisation-et-a-enregistrement Carrieres-et-Geothermie/Rognac https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publicationsenvironnementales/ Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement ICPE/Installations-Classees-soumises-a-autorisation-et-a-enregistrement Carrieres-et-Geothermie/Berre-l-Etang Les observations pourront aussi être adressées par correspondance, au Préfet des Bouches-du-Rhône, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement Bureau des Installations et des Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06, et par voie électronique (prefenvironnement@bouches-du-rhone.gouv.fr) avant la fin du délai de consultation du public.
L'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement ou de refus est le Préfet des Bouches-du-Rhône, sous forme de décision individuelle.
Cette décision sera prise sous forme d'arrêté préfectoral de refus ou d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au 1 de l'article L.521-7 du code de l'environnement, qui sera mis en ligne sur le site Internet de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 27 septembre 2022 Pour le Préfet Le Secrétaire Général signé Yvan CORDIER 202204143.