COMMUNE DE MONTSOULT

Montsoult

précise : « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ».
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), et notamment l'article L 1123-1 VU l'article 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
VU l'avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 18 Avril 2017.
ARRETE ARTICLE 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine priv¿ de la commune de Montsoult, les biens immobiliers ci-après désignés dont le propriétaire est inconnu et les contributions foncières y afférentes non acquittées ou nulles depuis plus de trois années.
Section et n° ; Nature ; Superficie AC n°27 ; La Vieille Pépinière ; 146 m² AC n°43 ; Les Marais ; 851 m² AC n°45 ; Les Gains ; 4 641 m² AC n°83 ; Allée des Magnolias ; 110 m² AC n°89 ; Les Gains ; 9 m² AC n°109 ; Les Gains ; 251 m² AC n°122 ; Les Marais ; 4 229 m² AC n°126 ; La Vieille Pépinière ; 9 015 m² AC n°138 ; La Vieille Pépinière ; 13 032 m² AC n°236 ; Les Gains ; 122 m² AC n°237 ; Les Gains ; 147 m² AC n°238 ; Les Marais ; 552 m² Total : 33 105 m² ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié en caractères apparents dans un des journaux du département, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la commune.
Il sera, en outre, affiché à la porte de la mairie.
Le certificat d'affichage devra parvenir sans délai à la Direction des Services Fiscaux du Val d'Oise.
ARTICLE 3 : A compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues à l'article 2, le propriétaire dispose d'un délai de six mois pour se faire connaître.
A défaut, le bien est présumé sans maître au titre de l'article 713 du Code Civil.
ARTICLE 4 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de MONTSOULT ou d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE ARTICLE 5 : Le Préfet du Val d'Oise, le Directeur des Services Fiscaux du Val d'Oise et le maire de la commune de MONTSOULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à MONTSOULT, le 8 juin 2017 Le Maire, Elie MELLUL.