RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE

Leucate

2019 au profit de la société Réseau de Transport d'Electricité(RTE), pour l'implantation d'une liaison électrique sous-marine et souterraine à 63 000 volts destinée au raccordement du parc pilote 'Eoliennes flottantes du golfe du Lion' (EFGL) au réseau public de transport d'électricité, Au droit des communes de Leucate et du Barcarès Le préfet des Pyrénées-Orientales, Le préfet de l'Aude, VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3, L 2124-1 à L 2124-3 et R 2124-1 à R 2124-12 ; VU le code de l'environnement ; VU le code de la justice administrative et notamment l'article R 311-4 ; VU le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ; VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en mer ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU l'arrêté ministériel du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 02 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour occupation du domaine public de l'État par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires ; VU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2016-009 du 08 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer ; VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ; VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l'arrêté interpréfectoral du 08 avril 2016 du préfet de la région Alpes-Côte d'Azur et du préfet maritime de la Méditerranée approuvant le programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin en Méditerranée occidentale ; VU l'arrêté préfectoral n° DREAL/DE/DMMC-11-2019-007 du 6 novembre 2019 portant autorisation environnementale du raccordement au réseau de transport d'électricité du parc pilote « Eoliennes flottantes du Golfe du Lion » (EFGL) ; VU l'arrêté interpréfectoral n° DDTM/DML/UGL/2019310-0001 du 06 novembre 2019 approuvant la convention de concession d'utilisation du DPMn en dehors des ports au profit de la société RTE, pour l'implantation d'une liaison électrique sous-marine et souterraine à 63 000 volts destinée au raccordement du parc pilote « Eoliennes flottantes du Golfe du Lion » (EFGL) au réseau public de transport d'électricité ; VU la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports conclue le 06 novembre 2019 entre l'État et la société RTE, pour l'implantation d'une liaison électrique sous-marine et souterraine à 63 000 volts les « Eoliennes flottantes du Golfe du Lion » (EFGL) et le poste de Salanques zone de Leucate Le Barcarès ; VU le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous-région Méditerranée-Occitanie ; VU la demande déposée le 1er février 2022 par la société RTE portant sur un avenant à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports sus-visée, en raison de l'évolution du projet ; VU l'avis du 02 mai 2022 de la direction départementale des finances publiques de l'Aude ; VU l'avis favorable du 09 mai 2022 de la commission nautique locale ; VU l'avis favorable du 17 mai 2022 de la commune du Barcarès ; VU la délibération du 30 mai 2022 de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole par laquelle elle émet un avis favorable ; VU l'avis conforme favorable du 02 juin 2022 du préfet maritime de la Méditerranée ; VU l'avis conforme favorable du 02 juin 2022 du commandant de la zone maritime Méditerranée ; VU l'avis favorable du 10 juin 2022 du parc naturel marin du golfe de Lion ; VU les avis tacites réputés favorables de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne et de la commune de Leucate ; CONSIDÉRANT que les modifications du projet objet de la demande justifient l'établissement d'un avenant à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports précédemment accordée ; CONSIDÉRANT que les modifications du projet n'occasionnant pas de changement substantiel dans les conditions d'occupation du domaine public maritime, il n' y a pas lieu de soumettre le projet d'avenant à enquête publique ; CONSIDERANT que les modifications du projet ne sont pas jugées plus impactantes sur l'environnement que celles décrites dans le projet initialement autorisé en 2019 ; CONSIDERANT que les clauses et conditions de la convention de concession telles que modifiées par l'avenant assurent le maintien des terrains concédés dans le domaine public maritime et permettent sa préservation ; CONSIDERANT les prescriptions de la commission nautique locale du 09 mai 2022 relatives à la réglementation des usages en mer durant les phases de travaux de pose du câble jusqu'à sa jonction avec l'éolienne de tête, afin d'assurer la sécurité maritime ; ARRÊTE Article 1er : Objet de l'avenant à la concession L'avenant N° 1 à la convention de concession a pour objet de modifier les dispositions de la convention initiale afin de prendre en compte les évolutions techniques du raccordement électrique de la ferme pilote EFGL, qui portent sur le changement du tracé de la liaison de raccordement à ses deux extrémités, et des solutions techniques mises en œuvre à l'atterrage et à l'arrivée du câble sur l'éolienne de tête.
L'avenant porte modification du préambule et des annexes de la convention de concession.
Toutes les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 2 : Approbation de l'avenantN°1 à la convention L'avenant N° 1 à la convention de concession d'utilisation du DPMn en dehors des ports approuvée par arrêté interpréfectoral n° DDTM/DML/UGL/2019310-0001 du 06 novembre 2019 entre : l'État, représenté par Messieurs les préfets des départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, concédant, et la société RTE Réseau de transport d'électricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 444 619 258, dont le siège social est situé Immeuble Window 7C place du Dôme 92073 La Défense Cedex, représentée par Monsieur Jean-Claude PASTOR, en qualité de Directeur de projet de raccordement de la ferme pilote d'éoliennes flottantes EFGL, dûment habilité à signer, concessionnaire, est approuvé.
Article 3 : Droits des tiers, voies et délais de recours Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 et de l'article R.311-4 du code de justice administrative, le présent arrêté et la convention de concession peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour administrative d'appel de Nantes (2, place de l'Édit-de-Nantes BP 18529 44185 Nantes Cedex 4) : par son bénéficiaire, dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ; par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l'article R.2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques.
La cour administrative d'appel de Nantes peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
En cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée à l'article R.311-4 du code de justice administrative, l'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours dans les conditions fixées à l'article 4 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016, au Préfet de l'Aude et au bénéficiaire de la décision (société Réseau de transport d'électricité (RTE) Immeuble Window 7C, place du Dôme 92073 La Défense Cedex).
Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux tel que prévu aux précédents alinéas.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours par l'autorité administrative compétente afin de lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 4 : Publication et information des tiers Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.
Il fait l'objet d'une insertion, aux frais du concessionnaire, dans deux journaux locaux habilités à publier les annonces légales dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, et dans deux journaux à diffusion nationale.
Il fait également l'objet d'un affichage en mairies de Leucate et du Barcarès pendant une durée minimale de quinze (15) jours.
Cette mesure de publicité incombe au maire de chacune des communes et est certifiée par lui.
L'avenant N° 1 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports et ses annexes sont consultables en préfectures des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.
Article 5 : Exécution Messieurs les secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Orientales et l'Aude, Monsieur le préfet maritime de la Méditerranée, Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, Messieurs les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, Messieurs les maires des communes de Leucate et du Barcarès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté et l'avenant N° 1 à la convention de concession sont notifiés au concessionnaire par les soins de Monsieur le préfet de l'Aude .
A Perpignan, le 16 Décembre 2022 Le préfet des Pyrénées-Orientales A Carcassonne, le 30 Décembre 2022 Le préfet de l'Aude .