Projet de modification du plan local d'urbanisme (PLU)

Clichy

Le Président de l'Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine, Vu le Code de l'urbanisme, Notamment ses articles L153-36 et suivants, L153-45 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-la-Garenne approuvé le 19 octobre 2010 par délibération du conseil municipal, et modifié en dernier lieu le 23 septembre 2021 par délibération du conseil de territoire de l'Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine ; Vu la procédure de modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Clichy-la-Garenne engagée par arrêté n°2021/54 du Président du Territoire Boucle Nord de Seine en date du 1er juillet 2021 ; Considérant l'avis défavorable rendu par le Commissaire enquêteur le 9 décembre 2022 suite à l'enquête publique relative à la modification n°8 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Clichy-la-Garenne qui s'est déroulée du 11 octobre au 9 novembre 2022 ; Considérant la décision en conséquence de l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine et de la Commune de Clichy d'interrompre la procédure en cours de modification n°8 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. afin de retravailler les projets ; Considérant que deux secteurs inclus dans ce projet de modification présentent un caractère d'intérêt général qui nécessite leur mise en oeuvre accélérée ; Considérant que le site sis 1 rue Pierre Bérégovoy, dit « Pavillon du Régisseur », parcelle cadastrée 0B037 dans le Parc des Impressionnistes, est classé en zone UN « zone naturelle » au plan de zonage du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Clichy ; Considérant que ce site sis 1 rue Pierre Bérégovoy, dit « Pavillon du Régisseur », est destiné à accueillir un nouveau centre de loisirs répondant aux besoins des habitants, conformément au programme des équipements publics de la ZAC du Bac d'Asnières et que ce projet est d'intérêt général ; Considérant que les dispositions réglementaires actuelles ne permettent pas la réalisation de ce projet et doivent ainsi être revues pour permettre de concevoir un bâtiment répondant aux exigences et aux caractéristiques d'un tel équipement ; Considérant que le site sis 7 rue Pierre Dreyfus dit « secteur Leclerc », cadastré 0T262, 0T263, 0T281, 0T286, actuellement en zone UI « zone d'activités économiques », est concerné par un projet de construction de logements locatifs intermédiaires permettant de diversifier l'offre d'habitat au sein de la commune ; Considérant que le classement en vigueur du site Leclerc (zone UIa) ne permet pas la mixité fonctionnelle nécessaire et qu'il convient donc de faire évoluer le zonage du site pour y permettre la construction de logements locatifs intermédiaires ; Considérant que le PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de la commune de Clichy-la Garenne doit ainsi être modifié pour faire évoluer les dispositions applicables sur les sites sis 1 rue Pierre Bérégovoy et 7 rue Pierre Dreyfus ; Considérant que, au regard du projet de modification, la modification du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de la commune de Clichy-la Garenne peut être effectuée selon une procédure simplifiée ; ARRÊTE : Article 1er : Décide d'interrompre la procédure de modification n°8 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de la commune de Clichy-la Garenne suite à l'enquête publique.
Article 2 : Engage la procédure de modification simplifiée n°8 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de la commune de Clichyla Garenne qui a pour objectifs la modification des dispositions réglementaires applicables au sein de deux secteurs : Le site sis 1 rue Pierre Bérégovoy, dit « Pavillon du Régisseur », destiné à accueillir un nouveau centre de loisirs ; Le site sis 7 rue Pierre Dreyfus dit « secteur Leclerc », concerné par un projet de construction de logements locatifs intermédiaires.
Article 3 : Dit que ce projet de modification simplifiée n°8 sera soumis à examen au cas par cas de l'Autorité Environnementale conformément aux dispositions des articles R122-17 II du Code de l'Environnement et de l'article L104-3 du Code de l'Urbanisme.
Article 4 : Dit que le dossier de modification sera notifié au Préfet des Hauts-de-Seine et aux personnes publiques associées.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification simplifiée n°8 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Clichy-la Garenne, l'exposé de ses motifs, et le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées, seront mis à disposition du public pendant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Les modalités de cette mise à disposition seront précisées par délibération du conseil de territoire de l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine.
Article 6 : Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes : Affichage au siège de l'Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine et en mairie de Clichy-la-Garenne pendant un mois ; Mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département ; Publication au recueil des actes administratifs de l'Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine.
Fait à Gennevilliers, le 12 janvier 2023 André MANCIPOZ Président de Boucle Nord de Seine EP 23-029 / contact@publilegal.fr.