Mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU)

Fontenay-sous-Bois

Est Marne & Bois (PEMB) a prescrit, par arrêté n°2026-A-166 du 21 avril 2026, L'ouverture d'une enquête publique sur la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°2 du PLUI Plan local d'urbanisme intercommunal de Paris Est Marne & Bois.
Celle-ci se tiendra du vendredi 22 mai 2026 à 9h00 au lundi 22 juin 2026 à 17h00 inclus, soit 32 jours consécutifs.
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°2 du PLUI Plan local d'urbanisme intercommunal de PEMB aura pour objectif : d'adapter les dispositions du PLUI Plan local d'urbanisme intercommunal en vue de la réalisation d'un projet urbain répondant à un objectif d'intérêt général, dans le cadre d'une opération d'aménagement située dans le périmètre de la concession d'aménagement Val de Fontenay Alouettes à Fontenay-sous-Bois, d'adapter des quartiers constitués aux besoins actuels et à venir en matière de logements, d'activités, d'équipements et d'espaces de nature, tout en développant la mixité urbaine, de s'inscrire dans une dynamique permettant d'atteindre la neutralité carbone et les objectifs du PCAEM à l'échelle d'un projet urbain et valoriser le patrimoine architectural et urbain moderniste, de réduire les frontières marquées par les infrastructures de transport et les grandes emprises monofonctionnelles et désenclaver le quartier du Val de Fontenay en favorisant les porosités avec les quartiers et villes limitrophes.
Le projet, qui s'étend sur une surface totale de 85 hectares, envisage : de développer fortement l'offre de logements, de maintenir une offre de bureau prédominante qui représentera toujours près de la moitié de la surface de plancher globale du secteur, de renforcer l'offre globale en termes d'équipements, de commerces et de services.
La mise en compatibilité du PLUI Plan local d'urbanisme intercommunal portera notamment sur les points suivants : l'ajustement des Orientations d'Aménagement et de Programmation et l'élaboration de nouvelles OAP règlementaires sur certains secteurs, l'adaptation de certaines dispositions du règlement écrit, notamment la zone UZ qui recouvre la majeure partie du périmètre de la concession, la modification du plan de zonage, la modification des annexes au règlement écrit, notamment les emplacements réservés.
Le tribunal administratif de Melun a désigné Monsieur Claude POUEY, Ingénieur Général des Télécoms en retraite, en qualité de commissaire enquêteur et Mme Véronique PARENT, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
Le dossier de ce projet est consultable par voie dématérialisée sur le site internet de PEMB et à l'adresse suivante : https://www.registredemat.fr/plui-pemb-dpmec2 Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront disponibles à la Direction du Développement Urbain de la commune de Fontenay-sous-Bois (6 rue de l'ancienne mairie 94120 FONTENAY SOUS-BOIS), aux jours et horaires habituels d'ouverture du service.
Il sera également possible de consulter le dossier depuis un poste informatique.
Pendant la durée de l'enquête, chacun pourra transmettre ses observations et propositions : soit en les consignant sur le registre d'enquête (papier) ; soit en les adressant par courrier à l'attention de : Monsieur le commissaire-enquêteur Enquête publique sur la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°2 du PLUI Plan local d'urbanisme intercommunal de Paris Est Marne & Bois, Direction du Développement Urbain de la commune de Fontenay-sous-Bois 6 rue de l'ancienne mairie 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS soit en les adressant par voie électronique à l'adresse suivante : plui-pemb-dpmec2@registredemat.fr soit en les consignant sur le registre dématérialisé accessible à l'adresse suivante : ht t p s : //www. re g i s t re d ema t . f r/ plui-pemb-dpmec2 Les contributions (par courrier ou voie électronique) devront arriver au plus tard le 22 juin 2026 à 17h00 (clôture de l'enquête).
Celles-ci seront insérées au registre d'enquête, au fur et à mesure de leur réception, où elles pourront être consultées.
Le commissaire enquêteur recevra lors de trois permanences : Lundi 1er juin 2026 de 14h00 à 17h00, Mercredi 17 juin 2026 de 09h00 à 12h00, Lundi 22 juin 2026 de 14h00 à 17h00 (clôture de l'enquête).
Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°2 du PLUI Plan local d'urbanisme intercommunal de PEMB a fait l'objet d'une évaluation environnementale et d'un avis de l'autorité environnementale qui seront joints au dossier d'enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront déposés à la direction urbanisme du territoire PEMB, en mairie, et, sur le site internet de PEMB et du registre dématérialisé pour y être tenus à la disposition du public pendant un an.
A l'issue de l'enquête, l'EPT PEMB pourra, au vu des conclusions de l'enquête publique, décider s'il y a lieu d'apporter des amendements au projet valant mise en compatibilité du PLUI.
Le conseil de territoire se prononcera par délibération sur l'intérêt général du projet ainsi que sur la mise en compatibilité du PLUI..