Exercice du Droit de préemption urbain (DPU)
Ballore
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Avis d'enquête publique
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS EXERCICE ET DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN Par délibération en date du 26 juin 2017, le conseil communautaire : Donne délégation de l'exercice du droit de préemption urbain aux communes membres ayant institué un droit de préemption urbain ...
dans le cadre d'un Plan local d'urbanisme approuvé ou d'une
Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés
approuvée, Conserve le droit de préemption urbain pour les zones d'activités économiques, Donne délégation de l'exercice de droit de préemption urbain pour les zones d'activités économiques au président de la Communauté de communes Le Grand Charolais.
Conformément à l'article R 211-2 du Code de l'urbanisme, la délibération 2017-172 sera affichée pendant un délai d'un mois au siège de la Communauté de communes Le Grand Charolais et en mairie de chaque commune concernée.
Elle sera également publiée dans deux journaux diffusés dans le département.
Conformément à l'article R 211-3 du Code de l'urbanisme, la délibération 2017-172 sera transmise au directeur départemental des finances publiques, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre départementale des notaires, au barreau constitué près le tribunal de grande instance de Mâcon et au greffier du tribunal de grande instance de Mâcon. 827668700.