Projet d'aménagement foncier

Dingsheim

foncier agricole, forestier et environnemental et du programme des travaux connexes(Articles R.123-8 à R.123-12 du Code rural et de la pêche maritime) Les propriétaires des terrains et les titulaires de droits réels compris dans le périmètre d'aménagement foncier des communes de STUTZHEIM-OFFENHEIM, DINGSHEIM, GRIESHEIM-sur-SOUFFEL et HURTIGHEIM avec extension sur le territoire de la Commune de MITTELHAUSBERGEN sont informés que la commission intercommunale d'aménagement foncier a procédé à l'établissement du projet du nouveau parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires et du programme des travaux connexes.
Les nouvelles limites ont été matérialisées sur le terrain à l'aide de bornes.
Le dossier d'enquête comprend les pièces suivantes : Le plan d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental comportant l'indication des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l'attribution est envisagée, la désignation des chemins, routes et lieux dits, l'identité des propriétaires et, le cas échéant, l'identification des emprises des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement en application du 6° de l'article L.123-8 du Code rural et de la pêche maritime et autres structures paysagères ; Un tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec celle des terrains qui lui appartiennent ; Une copie de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier fixant le seuil de tolérance par nature de culture en application de l'article L.123-4 du Code rural et de la pêche maritime ; Un mémoire justificatif des échanges proposés précisant les conditions de prise de possession des parcelles aménagées et les dates auxquelles cette prise de possession aura lieu compte tenu des natures de cultures et des habitudes locales et, le cas échéant, de la conformité du projet des travaux connexes et du nouveau plan parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires correspondant aux prescriptions édictées dans l'arrêté préfectoral mentionné au III de l'article L. 121-14 du Code rural et de la pêche maritime ; L'indication du ou des maîtres d'ouvrage des travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du Code rural et de la pêche maritime, avec pour chacun d'eux l'assiette des ouvrages qui leur est attribuée, et le programme de ces travaux arrêtés par la commission intercommunale d'aménagement foncier avec l'estimation de leur montant et de la part qui revient aux propriétaires et aux communes ; L'étude d'impact et son résumé non technique définie à l'article R. 122-5 du Code de l'environnement et l'avis de l'autorité environnementale mentionné aux articles L.122-1 et L.122-7 du Code de l'environnement, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; Un registre d'enquête destiné à recevoir les réclamations et observations des intéressés et du public.
Les documents désignés ci-dessus seront déposés en mairies où ils pourront être consultés du 19 juin 2023 au 21 juillet 2023 inclus, aux heures d'ouverture des mairies de : STUTZHEIM-OFFENHEIM : les lundis de 15h00 à 19h00, les mardis et mercredis de 9h00 à 12h00 et les vendredis de 15h à 18h00 ; GRIESHEIM-sur-SOUFFEL : les lundis de 14h00 à 17h00, les mercredis de 16h00 à 19h00 et les samedis de 11h00 à 12h00 ; HURTIGHEIM : les lundis et jeudis de 10h00 à 12h00, les mardis de 17h00 à 19h00 et les vendredis de 11h00 à 13h00 ; DINGSHEIM : les lundis de 14h00 à 19h00, les mercredis et vendredis de 9h00 à 12h00.
La mairie de DINGSHEIM sera fermée du 14 juillet 2023 au 24 juillet 2023 inclus, et publié sur le site internet de la Collectivité européenne d'Alsace (http://www.alsace.eu) pendant toute la durée de l'enquête publique.
Le siège de l'enquête publique est situé à la mairie de STUTZHEIM-OFFENHEIM, 3 Place Germain MULLER67370 STUTZHEIM-OFFENHEIM, où toute correspondance postale relative à l'enquête peut être adressée à l'attention de Monsieur Roger LETZELTER, désigné par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg, comme commissaire enquêteur titulaire (Monsieur Gabriel NEUSCH a été désigné comme commissaire enquêteur suppléant).
Monsieur Roger LETZELTER, se tiendra en mairies de : STUTZHEIM-OFFENHEIM : le lundi 19 juin 2023 de 16h00 à 19h00 le vendredi 21 juillet 2023 de 15h00 à 18h00 GRIESHEIM-sur-SOUFFEL : le vendredi 23 juin 2023 de 14h00 à 17h00 le samedi 1er juillet 2023 de 9h00 à 12h00 HURTIGHEIM : le lundi 26 juin 2023 de 9h00 à 12h00 le mardi 4 juillet 2023 de 16h00 à 19h00 DINGSHEIM : le mercredi 5 juillet 2023 de 9h00 à 12h00 le lundi 10 juillet 2023 de 16h00 à 19h00 pour y recevoir les réclamations et les observations des intéressés.
Un avis portant ces indications est affiché en mairies de STUTZHEIM-OFFENHEIM, DINGSHEIM, GRIESHEIM-sur-SOUFFEL, HURTIGHEIM et MITTELHAUSBERGEN et publié sur le site internet de la Collectivité européenne d'Alsace (http://www.alsace.eu) au début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
A l'issue de l'enquête, la copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée en mairies de STUTZHEIM -OFFENHEIM, DINGSHEIM, GRIESHEIM-sur-SOUFFEL, HURTIGHEIM et de MITTELHAUSBERGEN aux jours et heures d'ouverture des mairies et sur le site internet de la Collectivité européenne d'Alsace (http://www.alsace.eu) pendant une durée d'un an à l'issue de l'enquête publique.
Conformément à l'article R.123-9 du Code de l'environnement, le public pourra également transmettre par courrier électronique, ses observations et propositions, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'à la fin de celle-ci, à l'adresse électronique suivante : epafaf.stutzheimoffenheimetautres@alsace.eu La commission intercommunale d'aménagement foncier statuera sur les réclamations et observations formulées lors de l'enquête.
Les décisions de la commission intercommunale d'aménagement foncier seront notifiées aux intéressés et publiées en mairies de STUTZHEIM-OFFENHEIM, DINGSHEIM, GRIESHEIM-sur-SOUFFEL, HURTIGHEIM et de MITTELHAUSBERGEN.
En application des articles L.123-13, D.127-4 et D.127-6 du Code rural et de la pêche maritime : le renouvellement de la publicité légale antérieure relative aux droits réels autres que les privilèges et hypothèques a lieu par la mention de ces droits dans le procès-verbal d'aménagement foncier ; les inscriptions d'hypothèques et privilèges prises avant la date de clôture des opérations ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués que si elles sont renouvelées à la diligence des créanciers dans le délai de six mois après la clôture des opérations.de MITTELHAUSBERGEN À Strasbourg, le 12 mai 2023 Le Président Pour le Président, par délégation, Le Directeur-adjoint de l'Environnement et de l'Agriculture Chef du Service Foncier, Agriculture et Sylviculture Dominique STEINMETZ .