Projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI)

les Clayes-sous-Bois

INTERCOMMUNAL INTEGRANT DANS SON PERIMETRE LES 12 COMMUNES MEMBRES DE L'AGGLOMERATION ET TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT INTERCOMMUNAL (PLUI-H) PRESCRIPTION ET CONCERTATION AVIS Par déliberation n°2023-83 en date du 13 avril 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Saint Quentin-en-Yvelines a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal intégrant dans son périmètre les 12 communes membres de l'agglomération et tenant lieu de programme local de l'habitat intercommunal (PLUI-H) Les objectifs de cette élaboration sont les suivants : Concernant plus précisément le volet urbanisme du PLUi-H : Prendre en compte les obligations liées à l'objectif ZAN (Loi Climat et Résilience) qui doivent être intégrées aux documents d'urbanisme locaux d'ici août 2027 : * Réduction de la consommation d'espace de 50% d'ici à 2030, * Zéro Artificialisation Nette d'ici à 2050, * Compléter les objectifs quantitatifs par des objectifs qualitatifs pour répondre au mieux au ZAN.
Traduire les ambitions du SDRIF-E adaptée à notre territoire : * Assurer la transition énergétique en tendant à un territoire zéro émission nette, * Lutter contre l'étalement urbain et préserver les équilibres entre les zones rurales et naturelles, * Coordonner l'offre de déplacement et proposer une offre de mobilité adaptée, * Contribuer à corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la Région.
Permettre : * La poursuite du développement économique pour garantir l'attractivité du territoire, * La construction de logements pour permettre un parcours résidentiel complet, pour tous types de public et répondre aux objectifs du PLHi et du SRRHH * Le développement des projets de mobilité durable sur le territoire, * La continuité des trames écologiques et de la Trame Verte et Bleue (TVB) , le Grand Chemin, la requalification des entrées de ville et d'agglomération, …), * La préservation des réservoirs de biodiversité voire pour certains leur amélioration, * La consolidation de l'offre en équipements publics et services de proximité pour répondre aux besoins quotidiens des habitants et usagers du territoire, * Le développement d'une agriculture urbaine de proximité pour alimenter la restauration collective (Plan Alimentaire Territorial et Plan d'actions agriculture locale et circuits courts) pour répondre à des enjeux de souveraineté alimentaire, * La réduction des émissions de GES et de polluants atmosphériques / la conduite de la transition énergétique / l'adaptation au changement climatique (PCAET-Plan Air), * Les projets d'aménagement et de développement (dynamisation des quartiers gare, projets de renouvellement urbain…), Concernant plus précisément le volet habitat du PLUi-H, il emporte les mêmes obligations qu'un PLHI (article L 302-1 du Code de la construction et de l'habitation) et doit définir les objectifs et les principes d'une politique visant à : * Répondre aux besoins en logements et en hébergement, * Favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale * Améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
Par ailleurs, l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme oblige le Conseil Communautaire à arrêter les modalités de la concertation à mettre en oeuvre dans la délibération prescrivant la procédure d'élaboration à l'échelle des 12 communes membres.
Cette concertation est commune pour le volet urbanisme et le volet habitat.
Les modalités de concertation consistent, à minima, en : L'affichage au siège de la Communauté d'Agglomération et dans toutes les mairies pendant toute la durée de la concertation et mention dans les bulletins municipaux de la délibération n°2023-83 en date du 13 avril 2023 du Conseil Communautaire susvisée, La mise à disposition du public d'un dossier au siège de la Communauté d'Agglomération et dans les hôtels de ville des communes dont le contenu sera alimenté au fur et à mesure et en fonction de l'avancement du dossier, aux heures et jours d'ouverture habituels.
Ce dispositif sera accompagné : * d'un registre destiné à recueillir les avis et suggestions du public disponible au siège de Saint-Quentin-en-Yvelines et dans les hôtels de ville des communes, * de la publication d'articles dans les presses municipales et d'agglomération, * de la mise à disposition d'informations sur l e s i t e i n t e r n e t d e Saint-Quentin-en-Yvelines, * de la création d'une adresse mail dédiée destinée à recueillir les observations et questions du public : elab-pluih.concertation@sqy.fr* de l'organisation d'au moins une réunion publique par phase, soit 3 réunions publiques, * de l'organisation d'au moins un atelier de concertation, * de la mise en place d'une exposition itinérante évolutive au sein des communes.
A l'issue de ladite concertation, le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines en présentera le bilan devant le conseil communautaire qui en délibérera.
Enfin, l'article L153-8 du même code dispose que lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en la matière, celui-ci l'élabore en collaboration avec les communes membres.
Ainsi le conseil communautaire, par la délibération n°2023-83 en date du 13 avril 2023 susvisée a arrêté les modalités de cette collaboration après avoir réuni le 30 mars 2023 une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative du Président de Saint-Quentin en-Yvelines, l'ensemble des Maires des communes membres..