COMMUNAUTE DE COMMUNES D'ERDRE GESVRES

Casson

local d'urbanisme Intercommunal, Prescrite par délibération en date du 2 novembre 2022.
Cet arrêté est consultable notamment sur le site internet dédié à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4852 Ce projet de modification n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale.
Par une information en date du 24 août 2023, la MRAe des Pays de la Loire est réputée avoir émis un avis favorable sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.
Par une décision en date du 13 juillet 2023, M. le Président du tribunal administratif de Nantes a désigné, M. Francis Yguel, en qualité de commissaire enquêteur.
L'enquête publique se déroulera au siège de la communauté de communes (également siège de l'enquête publique) et dans les mairies des communes de Casson, Fay-de-Bretagne, Les Touches, Notre-Dame-des-Landes, Petit Mars, Vigneux-de-Bretagne, Héric, Saint-Mars-du-Désert, Sucé-sur-Erdre, Grandchamps-des-Fontaines, Treillières et Nort-sur-Erdre : du mercredi 11 octobre 2023 à 14 h 00 au lundi 13 novembre 2023 à 14 h 00 inclus.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier portant sur la modification n° 4 du PLUi et les pièces qui l'accompagnent (information de la MRAE, des personnes publiques associées, ), ainsi qu'un registre d'observations seront tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture du siège de la communauté de communes, des mairies des 12 communes, ou de la direction des services techniques dans le cas de Nort-sur-Erdre (rue de l'Hôtel-de-Ville).
Un poste informatique sera tenu à disposition du public en accès libre, aux heures d'ouverture, au siège de la CCEG, ainsi qu'à la mairie d'Héric, afin de permettre au public de consulter le dossier.
Le commissaire enquêteur recevra le public lors des permanences suivantes, au siège de la communauté de communes Erdre et Gesvres : mercredi 11 octobre 2023, de 14 h 00 à 17 h 30, jeudi 19 octobre 2023, de 14 h 00 à 18 h 30, jeudi 2 novembre 2023, de 9 h 00 à 12 h 00, lundi 13 novembre 2023, de 9 h 00 à 12 h 00.
Le dossier d'enquête sera également accessible en format numérique et consultable en ligne sur le site internet dédié, au plus tard à l'ouverture de l'enquête publique, à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4852 Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions, selon l'une ou l'autre de ces possibilités : sur le registre d'enquête numérique : https://www.registre-dematerialise.fr/4852 par courrier électronique, à l'adresse de messagerie créée spécifiquement pour l'enquête publique : enquete-publique-4852@registredematerialise.fr(la taille des pièces jointes sera limitée à 3 Mo) sur les registres papier mis à la disposition du public sur chaque lieu d'enquête et dans les conditions d'accès mentionnés à l'article 6 de l'arrêté d'enquête publique, par voie postale, par courrier envoyé au commissaire enquêteur, au siège de l'enquête publique : M. le commissaire enquêteur, enquête publique relative à la modification n° 4 du PLUi, communauté de communes d'Erdre & Gesvres, 1, rue Marie-Curie, PA La Grand'Haie, 44119 Grandchamp-des-Fontaines, lors des permanences du commissaire enquêteur.
Les observations et propositions du public formulées par courrier électronique, sur les registres papier et par courrier papier seront versées dans les meilleurs délais et consultables facilement (7j/7 et 24h/24) sur le site internet dédié au registre dématérialisé.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique, conformément à l'article R.123-9 du Code de l'environnement.
Toute information complémentaire relative à cette enquête publique pourra être obtenue auprès du service urbanisme de la communauté de communes Erdre et Gesvres.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis à M. le Président de la CCEG dans un délai d'un mois après la clôture de l'enquête et tenus ensuite à la disposition du public pendant un an au siège de la CCEG, ainsi que sur le site internet dédié. À l'issue de la présente enquête publique, la modification n° 4 du PLUi sera soumise à l'approbation du conseil communautaire..