Déclaration d'utilité publique (DUP)

Châtenay-en-France

1ER AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté N° 2023-17420 du 11 septembre 2023, une enquête publique est organisée sur les communes de Fontenay-en-Parisis, Châtenay-en-France, Mareil-en France, Jagny-sous-Bois et Epinay-Champlâtreux du : Jeudi 5 octobre 2023 au lundi 6 novembre 2023, 17 h 00, inclus.
Cette enquête est préalable à la mise en place des périmètres de protection du forage FM3 situé à Fontenay-en-Parisis au profit du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) DAMONA, représentée par Mme Pauline ADAM, directrice du SMAEP DAMONA, en vue de : 1) la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux (article L. 215-13 du code de l'environnement) ; 2) l'instauration de périmètres de protection du captage et de servitudes d'utilité publique (article L. 1321-2 du code de la santé publique) ; 3) l'autorisation loi sur l'eau au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (rubrique 1.1.2.0) : prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur ou égal à 200 000m3/an ; 4) l'autorisation sanitaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine au titre des articles R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique.
Le préfet du Val-d'Oise est l'autorité compétente pour délivrer ou refuser, par arrêté préfectoral, les autorisations demandées.
Par décision N° E23000049/95, le président du tribunal administratif de Cergy Pontoise a nommé M. Philippe ZELLER, ministre plénipotentiaire hors classe (R), en qualité de commissaire enquêteur en vue de conduire l'enquête publique unique, ainsi que Mme Valérie BERNARD, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
M. ZELLER recevra le public en mairie de la commune de Fontenay-en-Parisis selon le calendrier suivant : Jeudi 5 octobre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00. Samedi 14 octobre 2023 de 10 h 00 à 12 h 00. Mercredi 25 octobre 2023 de 13 h 45 à 16 h 45. Lundi 6 novembre 2023 de 13 h 45 à 16 h 45.
Pendant la durée de l'enquête publique, l'intégralité du dossier sera mis à la disposition du public, au siège de l'enquête, en mairie de Fontenay-en-Parisis, 10, place Stalingrad, 95190 Fontenay-en-Parisis.
Toute personne intéressée pourra en prendre connaissance aux jours et heures ouvrables de la mairie, formuler ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet et y adresser toute correspondance au commissaire enquêteur.
Un accès gratuit à ce dossier sera garanti depuis un poste informatique installé en mairie.
Ce dossier sera également consultable à l'adresse suivante : https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-etnuisances/ Eau/Consultations-du-public Conformément à l'article R123-21 du code de l'environnement, une copie des rapports et des conclusions des commissaires enquêteurs seront tenues à la disposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête, en mairie et ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le Val-d'Oise à l'adresse suivante : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-etnuisances/ Eau/Consultations-du-public L'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique, ainsi que le présent avis sont mis en ligne sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise.
Le présent avis est publié dans deux journaux locaux diffusés dans le département du Val-d'Oise par les soins du préfet au moins 15 jours avant le début de l'enquête et sera rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci soit, le mercredi 20 septembre 2023 puis le mercredi 27 septembre 2023.
Cet avis sera également affiché dans les communes citées au moins 15 jours avant le début de l'enquête, soit dès le mercredi 20 septembre 2023 et devra le rester jusqu'à la fin de celle-ci, soit jusqu'au lundi 6 novembre 2023 inclus.
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