COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE TARUSATE

Mont-de-Marsan

n°1 de droit commun du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi H) de la Communauté de Communes du Pays Tarusate.
Cette procédure d'évolution du PLUi H est engagée afin de rectifier des erreurs matérielles pour se conformer à la réalité du terrain, D'améliorer la lisibilité et la compréhension du document d'urbanisme intercommunal, de faciliter l'instruction des différentes autorisations d'urbanisme et de permettre la réalisation de projets d'aménagement et de construction en adaptant les règles du PLUi H.
Pour ce faire, différentes pièces du dossier de PLUi H seront modifiées, à savoir : le règlement écrit ; le règlement graphique (document de zonage) ; les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ; le rapport de présentation ; les annexes.
Par ailleurs, cette modification n°1 de droit commun sera l'occasion d'intégrer certaines conclusions d'études réalisées par certaines communes, en matière de commerces et services, d'habitat et d'espaces publics.
Enfin, au travers de cette procédure d'urbanisme, les élus ont également souhaité intégrer les conclusions du jugement du Tribunal Administratif de Pau (recours de la Fédération SEPANSO Landes contre le PLUi H) en date du 30 novembre 2022, et faire évoluer en conséquence le PLUi H.
Conformément à l'article R.153 21 du Code de l'Urbanisme, cet arrêté est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des 17 communes membres de la Communauté de Communes du Pays Tarusate.
L23AL04515.