Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Cognac

la déclaration d'utilité publique sur la révision des périmètres de protection de la prise d'eau de Coulonge-sur-Charente et d'une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires conjointe en vue de l'institution de servitudes sur les terrains compris dans ces périmètres de protection, présentée par la communauté d'agglomération de La Rochelle qui assure la maîtrise d'ouvrage de ce projet.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier soumis à l'enquête publique sera mis à disposition du public dans les mairies concernées par la révision des périmètres de protection de la prise d'eau de Coulonge-sur-Charente : Charente-Maritime Saint-Savinien-sur-Charente, Saintes, Port d'Envaux, Crazannes, Le Mung, Foncouverte, Bussac-sur-Charente, Saint-Vaize, Taillebourg, Les Gonds, Chaniers, Courcoury, Berneuil, Dompierre-sur-Charente, Saint-Sever-de-Saintonge, Rouffiac, Montils, Chérac, Brives-sur-Charente, Salignac-sur-Charente, Charente Saint-Laurent-de-Cognac, Merpins, Javrezac et Cognac-en-Charente Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes : en version papier dans les mairies précitées aux jours et horaires habituels d'ouverture au public. en version papier et en version électronique, mise à disposition sur un poste informatique, à la préfecture au 38 rue Réaumur, 17000 La Rochelle où il pourra être consulté aux jours et heures habituels d'ouverture au public sur rendez-vous pris auprès du bureau de l'environnement 05 46 27 43 00. sous format numérique sur le site internet des préfectures de la Charente-Maritime : http://www.charente-maritime.gouv.fr rubrique publications/consultations du public et de la Charente : http://www.charente.gouv. f r rubr ique publ ications/consul tations du public/ enquêtes publiques et autorisations. sous format numérique sur le site internet du registre dématérialisé suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/4927 Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur les registres d'enquête tenus à sa disposition dans les mairies de Saintes (siège de l'enquête), Saint-Savinien, Taillebourg et Cognac aux jours et horaires habituels d'ouverture au public.
Les observations pourront également être adressées : par écrit au siège de l'enquête à l'attention du commissaire enquêteur, à la Mairie de Saintes, Square André Maudet, 17100 SAINTES.
Elles seront consultables et annexées au registre d'enquête dans cette mairie siège de l'enquête. par messagerie à l'adresse suivante : pref-participation-public@charente-maritime.gouv.fr sur le site internet du registre dématérialisé suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/4927 Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet de la préfecture de la Charente-Maritime.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations orales ou écrites, dans les conditions suivantes : Mardi 31 octobre 2023 : 9h00 -12h00 à la mairie de Saintes (en Charente-Maritime) Vendredi 3 novembre 2023 : 9h00 -12h00 à la mairie de Cognac (en Charente) Jeudi 9 novembre 2023 : 9h00 -12h00 à la mairie de Taillebourg (en Charente Maritime) Vendredi 10 novembre 2023 : 14h00 -17h00 à la mairie de Saint-Savinien (en Charente Maritime) Vendredi 17 novembre 2023 : 14h00 -17h00 à la mairie de Saintes (en Charente-Maritime) Toute personne pourra, sur demande, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de la Charente-Maritime dès la publication de l'ouverture de l'enquête.
Des informations sur ce projet peuvent être obtenues auprès du maître d'ouvrage à l'adresse suivante : Communauté d'Agglomération de La Rochelle Hélo, 9 rue Anita Conti 17180 PERIGNY 05 46 30 34 00 accueil@agglo-larochelle.fr Le commissaire enquêteur remettra ses rapport et conclusions dans les trente jours qui suivront la clôture de l'enquête, sous réserve de la faculté de demande motivée de report de délai prévue à l'article L 123-15 du code de l'environnement.
Pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public : dans les mairies concernées de Charente-Maritime : Saint-Savinien-sur Charente, Saintes, Port d'Envaux, Crazannes, Le Mung, Foncouverte, Bussac-sur-Charente, Saint-Vaize, Taillebourg, Les Gonds, Chaniers, Courcoury, Berneuil, Dompierre-sur-Charente, Saint-Sever-de-Saintonge, Rouffiac, Montils, Chérac, Brives-sur-Charente, Salignac-sur-Charente et de Charente : Saint-Laurent-de-Cognac, Merpins, Javrezac et Cognac-en-Charente , dans les préfectures de la Charente-Maritime et de la Charente, sur le site internet des services de l'État en Charente-Maritime et en Charente.
En vue de l'application des articles L311-2, L311-3 du code de l'expropriation pour la fixation des indemnités : Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant dans le délai d'un mois, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés sont tenus de se faire connaître à l'expropriant, dans un délai d'un mois à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité. 9160303.