société Bobigny indépendance

Mont-de-Marsan

Conseil souligne que le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que l'autorité administrative entend rapporter.
Eu égard à la nature et aux effets d'un tel retrait, Le délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme oblige l'autorité administrative à mettre en oeuvre la procédure contradictoire préalable à cette décision de retrait de manière à éviter que le bénéficiaire du permis ne soit privé de cette garantie.
En l'occurrence, le maire de Bobigny avait retiré, par un arrêté du 21 août 2020, le permis accordé à la société Bobigny indépendance.
Or cette dernière n'avait pu présenter que des observations écrites, et non des observations orales, alors qu'elle affirmait en avoir fait la demande à la commune.
Aussi le Conseil d'État considère-t-il que la société est fondée à demander l'annulation du jugement ayant refusé d'annuler la décision du maire.
En effet, la circonstance que la requérante a pu présenter des observations écrites ne saurait permettre d'écarter le moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas pu présenter des observations orales.
CE 12 juin 2023, Sté Bobigny indépendance, n° 465241 Éditions Lefebvre Dalloz DROIT RURAL Répétition de l'indu en matière de bail rural L'action en répétition prévue par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, qui peut être engagée non seulement contre celui qui a reçu le paiement, mais aussi contre celui pour le compte duquel il a été reçu, est soumise au délai de prescription quinquennal de droit commun, sauf lorsqu'elle est exercée à l'encontre du bailleur.
Des propriétaires avaient donné à bail rural à long terme des parcelles qui étaient jusqu'alors exploitées par une EARL dont ils étaient les seuls gérants.
Par acte authentique du même jour, ils ont vendu au repreneur un corps de ferme, le cheptel, les stocks et le matériel incluant le coût des arrière-fumures.
L'EARL, pourtant tiers à l'opération, a établi la facture et perçu le prix de vente.
Le nouveau locataire a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une action en répétition de la somme correspondant au montant des arrière-fumures à l'encontre les bailleurs, puis appelé en garantie l'EARL.
La cour d'appel a estimé que l'action dirigée contre le locataire sortant était prescrite et elle est approuvée sur ce point par la Cour de cassation.
En revanche, elle ne l'est pas quant au fait d'avoir rejeté l'action dirigée contre le bailleur au motif qu'aucun élément n'établit qu'il a bénéficié directement ou indirectement des sommes litigieuses.
En effet, les sommes payées par le preneur entrant, en exécution de l'acte de vente conclu avec les bailleurs, correspondaient aux arrière-fumures dont le paiement prohibé par l'article L. 411-74 précité, était indu.
Le paiement avait donc été reçu par cette société pour le compte des bailleurs.
Rappelons que la loi française prohibe de manière générale les contrats faisant supporter au locataire entrant les améliorations culturales, leur indemnisation étant à la charge du seul bailleur en application de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime. À ce titre, l'article L. 411-74 prévoit que les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition.
Cette action en répétition, exercée à l'encontre du bailleur, demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé.
Civ. 3e, 8 juin 2023, n° 21-24.738 Éditions Lefebvre Dalloz Sous le contrôle de Me Patrick BESSE / Avocat Vice-bâtonnier du Barreau de Dax Si vous avez des questions consultez le site internet du Barreau de Dax : http://www.barreau-dax.orgou.