Source : Notre-territoire.com, Sud Ouest/Edition de Bordeaux Rive Gauche
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Pessac
Enregistrez cette enquête et suivez son avancement
Avis d'enquête publique
Dénomination : SPL LA FABRIQUE DE BDX METROPOLE. Direction Departementale des Territoires et de la Mer Service des Procédures Environnementales Unité Déclaration d'utilité publique : procédure ayant pour but l'expropriation pour cause d'utilité publique AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté du Préfet de la Gironde daté du 6 mars 2024 a été prescrite une 2 ème enquête pu blique parcellaire ...
en vue de délimiter les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation de l'opération d'aménagement urbain « le Pontet Sud » sur la commune de Pessac.
Cette enquête aura lieu du jeudi 4 avril au vendredi 19 avril 2024 inclus.
M. Gérard DURAND, Commissaire Divisionnaire retraité, A été désigné en qualité de commis saire enquêteur.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à l'Hôtel de Ville Service Espaces Publics (rez de chaussée) Place de la Cinquième République à Pessac , les : jeudi 4 avril de 9h00 à 12h00 mercredi 10 avril de 9h00 à 12h00 vendredi 19 avril de 13h30 à 16h30.
Avant l'enquête, notification de ce dépôt a été faite aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par l'expropriant.
Les personnes intéressées pourront, pendant la période indiquée ci-dessus, prendre connais sance du dossier d'enquête
L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires
en Mairie de Pessac, à l'Hôtel de Ville Service Espaces Publics (rez de chaussée) Place de la Cinquième République. et consigner s'il y a lieu leurs observations sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public (lundi de 13h30 à 17h, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00), ou les adresser par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, qui les joindront au registre d'enquête.
A l'issue de l'enquête, le rapport établi par le commissaire enquêteur sera transmis avec le dos sier d'enquête dans un délai de 30 jours à M. le Préfet de la Gironde (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, Service des Procédures Environnementales, Cité administrative, 2 rue Jules Ferry 33090 Bordeaux Cedex).
PUBLICITÉ COLLECTIVE En exécution des articles L.311-2 et L.311-3 du code de l'expropriation, le public est informé que : «LES PERSONNES INTERESSEES AUTRES QUE LE PROPRIÉTAIRE, L'USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT DROIT D'EMPHYTHEOSE D'HA BITATION OU D'USAGE ET CELLES QUI PEUVENT RÉCLAMER DES SERVITUDES, SONT TE NUES DE SE FAIRE CONNAÎTRE A L'EXPROPRIANT DANS UN DÉLAI D'UN MOIS A DÉFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRÉCITÉS, DÉCHUES DE TOUS DROITS A L'INDEMNITÉ»..