Déclaration d'utilité publique (DUP)

Saint-Jean-de-Luz

des terrains à acquérir pour permettre la réalisation de cette opération Bénéficiaire : Commune de Saint-Jean-de-Luz Le public est informé qu'en application de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025, il sera procédé à des enquêtes publiques conjointes préalables à : à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de renouvellement urbain de l'îlot n°1 du quartier Fargeot sur la commune de Saint-Jean-de-Luz, à une enquête parcellaire, En vue de délimiter exactement les terrains à acquérir pour permettre la réalisation de ce projet.
La personne responsable du projet est M le maire de Saint-Jean-de-Luz.
L'enquête sera ouverte en mairie de Saint-Jean-de-Luz du lundi 20 octobre 2025 09 h 00 au vendredi 7 novembre 2025 12 h 00.
M me Valérie BEDERE, consultante indépendante est désignée en qualité de commissaire enquêtrice titulaire et M. Christian DENUX , officier de la police nationale, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Elle se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de Saint-Jean-de-Luz : Lundi 20 octobre 2025 09 h 00 12 h 00, Jeudi 30 octobre 2025 14 h 00 17 h 00, Vendredi 7 novembre 2025 09 h 00 12 h 00.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête sera consultable : sur support papier, en mairie de Saint-Jean-de-Luz aux heures d'ouverture de la mairie, sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr{flag}. page d'accueil enquêtes publiques enquêtes publiques en cours.
Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions : consigner ses observations et propositions sur les registres d'enquêtes mis à disposition en mairie de Saint-Jean-de-Luz aux jours et heures précisées ci-dessus ; rencontrer la commissaire enquêtrice qui se tiendra à disposition du public lors des permanences précitées ; adresser un courrier postal à l'attention du commissaire enquêteur en mairie de Saint-Jean-de-Luz ; adresser un courriel à l'attention de la commissaire enquêtrice à l'adresse suivante : pref-amenagement@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Toutes les observations ou propositions, les courriers postaux ou courriels, parvenus après le vendredi 7 novembre 2025 12 h 00 ne pourront pas être pris en considération par la commissaire enquêtrice.
Ces observations et propositions seront consultables sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantique : http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr page accueil enquêtes publiques en cours.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture des enquêtes, la commissaire enquêtrice rendra ses conclusions.
Une copie du rapport et des conclusions sera adressée au maire de Saint-Jean-de-Luz pour y être sans délai, tenue à la disposition du public.
Ces documents seront également mis à disposition du public pendant un an sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques à l'adresse suivante : http://www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr page d'accueil enquêtes publiques enquêtes publiques closes.
En application des dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3 et R. 311-1 à R. 311-3 du code de l'expropriation les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenus de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité.