Demande d'autorisation environnementale

Saint-Martin-du-Tertre

Par arrêté n° IC-24-020 du 16 fevrier 2024, une enquête publique, D'une durée de 19 jours, est prescrite du lundi 25 mars au vendredi 12 avril 2024 inclus, en mairies de ATTAINVILLE BAILLET-EN-FRANCE BELLOYEN FRANCE MAFFLIERS MOISSELLES MONTSOULT NERVILLE-LA-FORET PRESLES SAINT-MARTIN-DU-TERTRE VIARMES VILLAINES-SOUS-BOIS et VILLIERS-LE-SEC, sur la demande présentée par la société TERSEN Établissement PICHETA en vue de procéder à l'augmentation de la capacité annuelle de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante (DMCCA) sur le site qu'elle exploite sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-DU-TERTRE Chemin rural n°2 de Saint-Martin-du-Tertre à Paris.
La modification sollicitée étant considérée comme substantielle, elle fait l'objet d'une demande d'autorisation environnementale qui implique l'organisation d'une enquête publique.
La demande porte sur des installations classées sous le régime de l'autorisation sous les rubriques de la nomenclature des installations classées : N° 3540-1 Installations de stockage de déchets autres que celles mentionnées aux rubriques 2720 et 2760-3, d'une capacité totale maximum de 25 000 tonnes (déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante DMCCA) et N° 2760-2b (Installation de stockage de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations mentionnées à la rubrique 2720, autres que celles mentionnées au 3 et au a).
Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier de demande d'autorisation environnementale comprenant notamment une étude d'incidence, est consultable : en mairie de SAINT-MARTIN-DU-TERTRE siège de l'enquête aux jours et heures d'ouverture de la mairie, sur support papier et sur un poste informatique en mairies de ATTAINVILLE BAILLETEN FRANCE BELLOY-EN-FRANCE MAFFLIERS MOISSELLES MONTSOULT NERVILLE-LA-FORET PRESLES VIARMES VILLAINES-SOUS-BOIS et VILLIERS LE-SEC aux jours et heures d'ouverture desdites mairies, sur support papier, sur le site internet de la préfecture du Vald'Oise à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr (rubrique : Actions de l'Etat Environnement risques et nuisances Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Enquêtes publiques 2024) Pendant la durée de l'enquête publique, les intéressés pourront formuler leurs observations et propositions : sur le registre d'enquête, mis à la disposition du public en mairies de ATTAINVILLE BAILLET-EN-FRANCE BELLOY EN-FRANCE MAFFLIERS MOISSELLES MONTSOULT NERVILLE-LA-FORET PRESLES SAINTMARTIN DU-TERTRE VIARMES VILLAINES SOUS-BOIS et VILLIERS-LE-SEC par courrier électronique à l'adresse suivante : pref-icpe@val-doise.gouv.fr par voie postale à la mairie de SAINT-MARTIN DU-TERTRE siège de l'enquête publique à l'attention de la commissaire enquêteur enquête publique société TERSEN Etablissement PICHETA Place Louis-Desenclos 95270 SAINT-MARTIN-DU-TERTRE Les observations et propositions transmises par voie électronique seront consultables, dans les meilleurs délais, sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise : http://www.val-doise.gouv.fr (rubrique : Actions de l'Etat Environnement risques et nuisances Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Enquêtes publiques 2024).
La commissaire enquêteur, Madame Anaïs SOKIL, directrice d'études environnement, recevra les observations et propositions orales ou écrites du public en mairie de SAINT-MARTIN DU-TERTRE, aux jours et heures suivants : le samedi 30 mars 2024 de 9 h 45 à 11 h 45 le mercredi 3 avril 2024 de 14 h 45 à 16 h 45 le vendredi 12 avril 2024 de 15 h 00 à 17 h 00 Toute information sur le projet peut être demandée auprès de : Monsieur Marc BOURSIER Directeur matériaux société TERSEN Établissement PICHETA marc.boursier@tersen-env.com Tél. 01.34.64.34.34.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur pourront être consultés à la préfecture du Val-d'Oise direction de la coordination et de l'appui territorial bureau de la coordination, de la comitologie et de l'environnement section des installations classées, en mairies de ATTAINVILLE BAILLET-EN-FRANCE BELLOY-EN-FRANCE MAFFLIERS MOISSELLES MONTSOULT NERVILLE-LA-FORET PRESLES SAINTMARTIN DU-TERTRE VIARMES VILLAINES SOUS-BOIS et VILLIERS-LE-SEC, sur le site internet de la préfecture du Vald'Oise http://www.val-doise.gouv.fr rubrique : Actions de l'Etat Environnement risques et nuisances Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Enquêtes publiques 2024), pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le préfet du Val-d'Oise est l'autorité compétente pour délivrer ou refuser, par arrêté préfectoral, l'autorisation environnementale demandée..