Enquête publique unique

Paris

articles L.181-1 à L.181-4 du code de l'environnement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, mentionnées à l'article L. 512-1 du code de l'environnement (ICPE), pour la construction et l'exploitation d'un data center sise 1, avenue de la seconde division blindée à Dugny (93440) Les rubriques concernées au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et de la loi sur l'eau (IOTA) sont les suivantes : 3110 , 1436-1, 4734-2-a (autorisation), 1185-2-a, 1185-3.2, 2925-1, 2925-2 et 2.1.5.0 (déclaration).
Une demande de déclaration d'utilité publique a également été demandée par RTE au titre des articles L.323-3 et suivants du code de l'énergie, pour le raccordement électrique du datacenter aux postes RTE de Plessis-Gassot et de Villiers-le Bel.
Conformément à l'article L122-1 du code de l'environnement, le projet de raccordement au réseau de transport d'électricité du datacenter Digital Dugny est considéré comme intégré au même projet que le datacenter.
Une demande de Permis de Construire instruite par le service Urbanisme de la Mairie de Dugny, est également intégrée au projet.
L'enquête publique commune à ces trois procédures se déroulera du mardi 15 octobre 2024 au vendredi 15 novembre 2024 inclus, soit une durée de 32 jours consécutifs, en mairie de Dugny.
Le périmètre de l'enquête publique concerne les communes d'Aulnay-sous-Bois, Drancy, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Saint Denis et Stains en Seine-Saint-Denis ainsi que les communes d' Arnouville, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Garges-les-Gonesse, Gonesse, Le Plessis-Gassot et Villiers-le-Bel dans le Val-d'Oise.
Les informations relatives au projet soumis à enquête peuvent être demandées auprès de DIGITAL DUGNY ; à l'attention de M.Bruno Forest, directeur qualité et sécurité, 129, boulevard Malesherbes, 75017 Paris ou par mail : epdigitaldugny@digitalrealty.com Le 5 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Monsieur Pierre VIGEOLAS, commandant de police retraité, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Alain GILLES, ingénieur informatique et télécom retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, chargés de procéder à l'enquête publique.
Le dossier, comprenant notamment une étude d'impact, les avis reçus en application des articles R. 181-19 et suivants, le mémoire en réponse de DIGITAL DUGNY à l'avis de l'autorité environnementale, ainsi qu'un registre d'enquête publique, sera déposé en mairie de Dugny, 1 rue de la Résistance, 93440 Dugny, où il pourra être consulté aux jours ouvrables et heures habituelles d'ouverture au public.
Le dossier soumis à enquête publique peut être consulté sur un poste informatique à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, du lundi au vendredi de 9 h à 16 h sur rendez-vous.
Toute personne souhaitant consulter le dossier d'enquête est invitée à contacter au préalable le 01 41 60 60 60.
Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet aux adresses suivantes : https://www.registre-numerique.fr/datacenterdugnyht tps: / /www.seine-saint -deni s .gouv. f r /Actions-de-l-Etat/Environnement-paysagerisques naturels-et-technologiques-bruitnuisances publicite/1-Installations-classeespour la-protection-de-l-environnement/ Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/ Enquetes-publiques/Dossiers-ICPE https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l Etat/Environnement-risques-et-nuisances/ ICPE-Installations-Classees-pour-la-Protectionde l-Environnement/Installations-classeespour la-protection-de-l-environnement-Dossiersinterprefectoraux Toute personne qui aurait à formuler des observations concernant ce projet pourra les faire connaître pendant la durée de l'enquête publique : en les consignant sur le registre d'enquête prévu à cet eff et dans le lieu d'enquête cité ci-dessus, aux jours ouvrables et heures d'ouverture habituelle du service, en les adressant par écrit au commissaire enquêteur titulaire et libellé comme suit Monsieur Pierre VIGEOLAS, commissaire enquêteur, Enquête publique Digital Dugny, à la mairie de Dugny, 1 rue de la Résistance, 93440 Dugny, par voie électronique, du 15 octobre 2024 à 9h00 au 15 novembre 2024 à 17h00, via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié à l'enquête à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/datacenter-dugny ou via l'adresse mail suivante : datacenter-dugny@mail.registre-numerique.fr ou par courriel à l'adresse : pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr Les observations reçues par voie électronique seront consultables sur le site dédié à l'enquête.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'environnement 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex pref-enquetes-publiques-environnement@seinesaint-denis.gouv.fr Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ces observations au lieu de permanence, dates et horaires suivants : MAIRIE DE DUGNY 1, rue de la Résistance 93440 DUGNY Mardi 15 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 Mercredi 23 octobre 2024 de 14h00 à 17h00 Lundi 28 octobre 2024 de 14h00 à 17h00 Jeudi 7 novembre 2024 de 9h00 à 12h00 Vendredi 15 novembre 2024 de 14h00 à 17h00 À l'issue de cette enquête, la copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an en mairies et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint Denis et du Val-d'Oise : ht tps : / /www.seine-saint -deni s .gouv. f r / Actions-de-l-Etat/Environnement-paysagerisques naturels-et-technologiques-bruitnuisances publicite/1-Installations-classeespour la-protection-de-l-environnement/ Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/ Enquetes-publiques/Dossiers-ICPE https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l Etat/Environnement-risques-et-nuisances/ ICPE-Installations-Classees-pour-la-Protectionde l-Environnement/Installations-classeespour la-protection-de-l-environnement-Dossiersinterprefectoraux La décision susceptible d'intervenir à la fi n de la procédure prendra la forme d'une autorisation environnementale assortie du respect des prescriptions ou un refus par arrêté inter-préfectoral pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis et du Vald'Oise.
La demande de permis de construire et la demande de raccordement RTE feront l'objet de décisions distinctes.
EP 24-428 / contact@publilegal.fr.