Source : Notre-territoire.com, La Nouvelle République du Centre Ouest - Edition du Loir et Cher
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL-DE-CHER-CONTROIS
Angé
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Avis d'enquête publique
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER-CONTROIS DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) AUX COMMUNES DISPOSANT D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) SUR LE TERRITOIRE DE L'EX-VAL DE CHER-CONTROIS L'annulation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l'ex-Val de Cher-Controis sur décision du tribunal ...
administratif d'Orleans le 4 juillet 2024 a eu pour conséquences la remise en vigueur des documents d'urbanismes immédiatement antérieurs à son approbation le 30 juin 2021.
Le
Droit de préemption urbain
est donc revenu d'exercice de plein droit à la Communauté de Communes en lieu et place des communes dotées de
Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes.
sur l'intégralité des zones U et AU.
La situation pour les communes couvertes par le PLUi de l'ex-Cher à la Loire reste inchangée.
Le
Droit de préemption urbain
représente un outil de maîtrise foncière pour la collectivité permettant la réalisation du parti d'aménager des différents
Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes.
approuvés, facilitant la réalisation des projets ayant un caractère d'intérêt général.
Par délibération en date du 23 septembre 2024, Le Conseil Communautaire a décidé de déléguer le droit de préemption urbain (DPU) aux communes couvertes par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur le périmètre de l'ex-Val de Cher-Controis concernant les zones U et AU à l'exception des zones d'activités économiques.
Cette décision intervient dans le cadre de la compétence PLUi de la Communauté de Communes et conformément à l'article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales et les articles allant du R.211-1 au R.211-7 du code de l'Urbanisme.
La délibération est affichée pendant un mois minimum au siège de la Communauté de Communes et en mairies des communes de Châtillon-sur-Cher, Chémery, Le Controis-en-Sologne, Noyers-sur-Cher, Saint-Aignan, Seigy et Selles-sur-Cher. 9410515.