Déclaration d'intérêt général

Thue et Mue

de l'article L.123-19 du Code de l'environnement, une procédure de participation du public par voie électronique est organisée pour le projet d'aménagement Les Allées de l'Harmonie, à Bretteville-l'Orgueilleuse sur la commune de Thue-et Mue.
La demande est portée par la société Foncim, Domiciliée 34, Grande-Rue à Fleury-sur-Orne (14123).
Ce projet, devant permettre sur un total de 5 hectares la construction d'environ 103 logements et d'un bâtiment accueillant des commerces ou des services, a été soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas du préfet de la région Normandie en date du 5 mars 2021.
Un premier permis d'aménager n° 014 098 23 D0005 portant sur la première tranche du projet, partie Ouest dénommée Les Allées de l'Harmonie I, a été autorisé par arrêté du 4 janvier 2024 sur une emprise d'environ 3,8 ha.
Une demande de permis d'aménager portant sur la seconde tranche de l'opération, partie Est, a été enregistrée le 31 juillet 2024 sous le numéro PA 014 098 24 D0003.
Le dossier soumis à la participation du public par voie électronique comprendra notamment la demande de permis d'aménager n° PA 014 098 24 D0003, incluant l'étude d'impact, l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) en date du 14 novembre 2024 consultable sur le site : https://www.mrae.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/a_2024-5578_amenagement-lotissement-thue-etmue_delibere.pdfet la réponse écrite du maître d'ouvrage à cet avis.
La participation du public par voie électronique aura lieu du 19 février 2025 à partir de 9h au 21 mars 2025 inclus jusqu'à 20 h 00, soit pendant 31 jours consécutifs.
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance de l'ensemble du dossier de participation par voie électronique sur la plateforme : https://www.registre-dematerialise.fr/5938où l'ensemble des documents composant le dossier de participation pourra être téléchargé.
Les documents sur support papier pourront être consultés aux heures d'ouvertures habituelles au public (le lundi de 14 h 00 à 19 h 00, du mardi au vendredi de 14 h 00 à 17 h 00 et le samedi matin de 10 h 30 à 11 h 30).
Des informations complémentaires sur le projet soumis à participation du public pourront être obtenues auprès de la mairie de Thue-et-Mue, dont l'adresse est située : 10, place des Canadiens à Bretteville-l'Orgueilleuse, 14740 Thueet Mue, dont le numéro de téléphone est le 02 31 36 11 11 et le courriel : urbanisme@thueetmue.fr Le public pourra adresser ou formuler ses observations et propositions par voie électronique : sur le registre électronique à l'adresse : https://www.registre-dematerialise.fr/5938 Les observations et propositions du public réceptionnées après la date de clôture de la participation du public par voie électronique ne pourront pas être prises en considération. À l'issue de la participation, une synthèse des observations et des propositions du public sera rédigée.
Le dossier de permis d'aménager relatif à la seconde tranche du projet pourra éventuellement être modifié afin de tenir compte de la participation du public et des avis émis.
Le projet de décision par la commune de Thue-et-Mue, autorité compétente pour statuer sur la demande de permis d'aménager, ne pourra être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions du public.
Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de 3 mois, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique, ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision, seront rendus publics sur le site : http://www.thueetmue.fr Le présent avis sera mis en ligne sur le site internet de la commune de Thue-et Mue, publié dans la presse locale dans a minima deux journaux et affiché sur le site du projet ainsi qu'à l'accueil de l'urbanisme de la mairie de Thue-et-Mue, 15 jours avant l'ouverture de la participation du public par voie électronique.
Fait à Thue-et-Mue Le 14 janvier 2025.