Exercice du Droit de préemption urbain (DPU)

Fréjus

formant le lot n° 35 et 1 cave formant le lot n° 6 dépendant d'un ensemble immobilier sis à FREJUS (83600) -185 rue des Anthémis, les Eucalyptus Bâtiment F2, Cadastré section BK numéro 360 Propriété de M. MANSOUR Mohamed Le Directeur Général de la SA d'HLM ERILIA, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22 ; VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 300-1, L. 213-3C, R. 213-4 à R. 213-26 ; VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ; VU la loi n°2014-336 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) ; VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 permettant au titulaire du droit de préemption urbain de pouvoir déléguer l'exercice de sa prérogative aux bailleurs sociaux privés (SEM agréée, organisme HLM …) ; VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la Ville dans les départements métropolitains ; VU la délibération du Conseil communautaire n° 21 du 25 juin 2018 adoptant le Programme Local de l'Habitat 2018/2023 et plus particulièrement son ORIENTATION 3 « Améliorer et mobiliser le parc de logements existants pour répondre aux besoins et valoriser les quartiers » : 3.1 Prévenir la dégradation du parc de logements privé Fiche action 3.1.1 : Limiter et prévenir la fragilisation du parc en copropriété Fiche action 3.1.2 : Poursuivre les acquisitions-améliorations dans les copropriétés fragiles en vue d'améliorer leur gestion 3.2 Améliorer le parc de logements privé et social Fiche action 3.2.1 : Lutter contre l'habitat indigne et indécent dans le parc privé existant Fiche action 3.2.2 : Poursuivre l'amélioration énergétique du parc privé comme public Fiche action 3.2.3 : Poursuivre l'adaptation des logements du parc privé et social à la perte d'autonomie Fiche action 3.2.4 : Intégrer les enjeux liés aux risques naturels et technologiques dans l'amélioration du parc de logements ; 3.3 Mobiliser le parc existant dans le développement d'une offre locative sociale.
Fiche action 3.3.1 : Faire basculer une partie des logements privés dans le parc social ; VU la délibération n° 1583 du Conseil municipal du 21 novembre 2018 relative à la modification du contrat de mixité sociale en vue d'établir les objectifs et la programmation en logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune de Fréjus ; VU la délibération n° 1846 du Conseil municipal du 26 novembre 2019 relative au renouvellement du droit de préemption renforcé et à l'extension de son périmètre d'application ; VU la délibération n° 37 du 26 mai 2020 rectifiant la délibération n° 1846 du 26 novembre 2019 en raison d'une erreur matérielle ; VU la délibération n° 1177 du Conseil municipal du 26 novembre 2024 portant délégation de pouvoirs, autorisant Monsieur le Maire à exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans toutes les hypothèses susceptibles de se présenter ; VU la délibération n° 675 du 22 septembre 2022 approuvant les termes de la convention d'objectif pour la production de logements sociaux en constructions neuves, en acquisition-amélioration et par d'autres dispositifs, entre la ville de Fréjus et le bailleur social ERILIA ; VU la convention d'objectifs passée entre la ville de Fréjus et le bailleur social ERILIA signée le 14 novembre 2022 ; VU la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) reçue en mairie le 12 février 2025, n° IA 00174/2025 souscrite par l'Office Notarial des Issambres à ROQUEBRUNE SUR ARGENS, portant sur la vente d'un appartement (lot 35) d'une superficie utile de 55.40 m² et d'une cave (lot 6), cadastrés section BK 360, situés, 185 rue des Anthémis, Les Eucalyptus bâtiment F2, quartier de Villeneuve 83600 FREJUS, et selon les modalités stipulées dans la DIA ; VU la demande faite par la Ville de compléter la DIA, par courrier recommandé réceptionné le 04 mars 2025, qui suspend, conformément à l'article R.213-7 du Code de l'urbanisme, le délai d'instruction afin qu'il ne reprenne qu'à compter de la réception des documents manquants ou de la visite des biens ; VU la réception par la Ville des pièces complémentaires en date du 05 mars 2025 ; VU la visite des biens effectuée le 13 mars 2025 ; VU l'avis de France Domaine en date du 19 mars 2025, référencé n° 2025 83061 19992 DS : 23039868, fixant la valeur vénale du bien la somme de 83.000,00 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 % ; VU la décision municipale n° 2025-136 D en date du 25 mars 2025 , déléguant, conformément à l'article L. 211-2 du Code de l'urbanisme, l'exercice du droit de préemption urbain, défini à l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme, à la société ERILIA, société anonyme à conseil d'administration au capital de 5.399.472 €, dont le siège est à MARSEILLE 6ÈME ARRONDISSEMENT (13006), 72 Bis rue Perrin Solliers, identifiée au SIREN sous le numéro 058811670 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE, pour l'acquisition des biens décrits dans la Déclaration d'Intention d'Aliéner précitée, en vue de l'intégrer dans le parc de logements sociaux (acquisition/amélioration) et de mettre en œuvre la politique de l'habitat, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.
VU la délibération du Conseil d'Administration de la société ERILIA en date du 24.06.2022 déléguant l'exercice du droit de préemption à Monsieur Frédéric LAVERGNE, en sa qualité de Directeur Général ; CONSIDERANT que les biens dont il s'agit se situent dans la zone du droit de préemption urbain renforcé du quartier de Villeneuve, que l'acquisition entre dans les objectifs de la loi dite S.R.U. précitée, notamment en matière d'habitat social, et permet ainsi à la Ville de compléter son parc immobilier entrant dans les quotas imposés aux Collectivités Territoriales ; CONSIDERANT que la Ville est ainsi fondée à exercer la délégation de son droit de préemption sur les biens précités car cela permettra au bailleur social ERILIA d'augmenter sa part de logements dans l'entrée F2 de cette copropriété et l'intégration de ces derniers dans le parc locatif social en vue de leur attribution par la commission dédiée aux demandeurs d'un logement social ; DECIDE ARTICLE 1 : D'exercer le droit de préemption urbain, défini à l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme, conformément à l'article R 213-8 b du code de l'urbanisme, pour l'acquisition des biens décrits dans la Déclaration d'Intention d'Aliéner précitée, au prix de QUATRE-VINGT-SEPT MILLE EUROS (87.000,00 €) , conforme à la DIA, en vue de l'intégrer dans le parc de logements sociaux (acquisition/amélioration) et ainsi de mettre en œuvre la politique de l'habitat, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.
ARTICLE 2 : La préemption étant faite aux conditions précisées dans la déclaration d'intention d'aliéner, la vente devra être régularisée conformément aux dispositions des articles R. 213-12 et L. 213-14 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULON siégeant 5 rue Racine, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse expresse ou implicite de la société ERILIA.
Au terme d'un délai de deux mois, le silence de la société ERILIA vaut rejet implicite du recours gracieux.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.
Télérecours.fr.
ARTICLE 4 : Cette décision de préemption sera notifiée à l'Office Notarial des Issambres, à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83380), souscripteur de la déclaration d'intention d'aliéner, à Monsieur MANSOUR Mohamed, propriétaire du bien, ainsi qu'à Monsieur BERTHIN Gérard, acquéreur évincé.
A Marseille, le 27 mars 2025 Frédéric LAVERGNE Directeur Général.