DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Couëron

le Code général des collectivités territoriales, Et notamment ses articles L.3211-1 et suivants, Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.113-16 et suivants, et R.113-19 et suivants, Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 123-7 à R. 123-23, Vu la délibération de l'assemblée départementale du 20 octobre 2009 affirmant pour le département de Loire-Atlantique les principes de mise en oeuvre des compétences données aux départements par la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 en matière de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, Vu la délibération de l'assemblée départementale du 31 janvier 2022 approuvant le projet stratégique dans lequel le département prévoit d'étendre les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels (PEAN) et d'amplifier les dynamiques partenariales, Vu la délibération du conseil métropolitain de Nantes Métropole des 12 et 13 décembre 2024, donnant son accord sur le projet de PEAN soumis à enquête publique, Vu la délibération du conseil communautaire de Nantes Métropole du 4 avril 2025, donnant son accord sur le programme d'actions du PEAN, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Couëron du 16 décembre 2024, donnant son accord sur le projet de PEAN soumis à enquête publique, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Couëron du 31 mars 2025, donnant son accord sur le programme d'actions du PEAN, Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Indre du 12 décembre 2024, donnant son accord sur le projet de PEAN soumis à enquête publique, Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Indre du 27 mars 2025, donnant son accord sur le programme d'actions du PEAN, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Herblain du 9 décembre 2024, donnant son accord sur le projet de PEAN soumis à enquête publique, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Herblain du 31 mars 2025, donnant son accord sur le programme d'actions du PEAN, Vu les avis émis par le pôlemétropolitain Nantes Saint-Nazaire le 8 novembre 2024 et le 7 avril 2025, Vu les avis émis par la Chambre d'Agriculture de Loire-Atlantique le 6 décembre 2024 et le 19 mai 2025, Vu la demande d'avis adressée le 10 octobre 2024 à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, et la réponse de celle-ci qui a proposé que celui-ci lui soit présenté pour information, ce qui a été fait le 14 janvier 2025, Vu le dossier de projet de création du PEAN Loire Chézine, composé d'un plan de situation, d'un projet de périmètre en six plans, de la notice justificative, constitué en vue de sa mise à l'enquête, Vu le programme d'actions du PEAN Loire Chézine, Vu la décision du 24 octobre 2024 par laquelle le président du tribunal administratif a désigné le commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique du projet susvisé, Vu l'enquête publique qui s'est tenue du 17 février 2025 au 21 mars 2025, Vu le rapport et les conclusions rendus le 22 avril 2025 par le commissaire enquêteur, par lesquels celui-ci émet un avis favorable sans réserve au projet considéré, Vu le rapport de M. le Président du conseil départemental présenté par Mme Chloé Girardot Moitié, vice-présidente ressources, milieux naturels, biodiversité et action foncière, Considérant que le projet de PEAN Loire Chézine participe pleinement du double enjeu départemental de limitation de l'artificialisation des sols et de la préservation des espaces agricoles et naturels périurbains, et des objectifs de zéro artificialisation nette et de développement des PEAN que s'est fixé le département de Loire-Atlantique, Considérant les bénéfices attendus du PEAN dans le domaine agricole, social, environnemental, forestier et bocager et détaillés dans la notice justificative, Considérant l'intérêt de mettre en oeuvre un programme d'actions sur le PEAN Loire Chézine au regard des bénéfices attendus dudit PEAN, Considérant que le programme d'actions du PEAN répond aux bénéfices précités, Après en avoir délibéré, Adopte à l'unanimité les conclusions suivantes : Adopte le programme d'actions du PEAN Loire Chézine ci-annexé, Autorise le président du conseil départemental à accomplir toutes les formalités nécessaires concernant ce programme d'actions.
Le programme d'actions est consultable et téléchargeable sur le site internet du département de Loire-Atlantique à l'adresse suivante : https://www.loire-atlantique.fr/pean-loire-chezine Envoyé en préfecture le 24 juin 2025.
Numéro AR : 044-224400028-20250623-69709-DE-1-1 Reçu en préfecture le 24 juin 2025.
Affiché le 26 juin 2025.
Publié le 26 juin 2025.
Pour le Président du conseil départemental, La Secrétaire générale Marie-Eve MOSSET..