COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE TARUSATE

Rion-des-Landes

des dispositions du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de la Communaute de Communes du Pays Tarusate (CCPT) portant classement en zone naturelle des parcelles cadastrees section AC n°471,472 et 473 sises à Rion-des-Landes.
Par arrête n° 2025-07-02 en date du 25 juillet 2025, le President de la Communaute de Communes du Pays Tarusate (CCPT) a prescrit les modalites d'ouverture de l'enquête publique relative au projet de modification n°1 de droit commun du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de la Communaute de Communes du Pays Tarusate.
Cette evolution du PLUi-H va permettre à la CCPT et ses communes membres de se doter d'un document commun d'amenagement du territoire actualise, Dans le respect du paysage et du cadre de vie, afin de posseder un document cadre qui servira de reference pour la delivrance des autorisations d'urbanisme.
Par arrête n° 2025-07-03 en date du 25 juillet 2025, le President de la Communaute de Communes du Pays Tarusate (CCPT) a prescrit les modalites d'ouverture de l'enquête publique relative à l'abrogation des dispositions du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de la Communaute de Communes du Pays Tarusate portant classement en zone naturelle des parcelles cadastrees section AC n° 471, 472 et 473 sises à Rion-des-Landes en application de l'arrêt n° 23BX02882 du 10 juillet 2025 la Cour administrative d'appel de Bordeaux.
L'enquête publique se deroulera du 25 août 2025 à 8h30 au 25 septembre 2025 à 17h45, soit une duree de 32 jours consecutifs.
Monsieur Dominique THIRIET a ete designe en qualite de Commissaire Enquêteur, et Monsieur Jean-Philippe THEON en qualite Commissaire Enquêteur suppleant par la Vice-presidente du Tribunal Administratif de PAU.
Les principales caracteristiques de la modification n°1, objet de l'enquête publique, sont les suivantes : Evolution du reglement ecrit, notamment sur les règles d'implantations des constructions et sur les questions d'aspect des constructions et des clôtures ; Ajustement des zones à Urbaniser (AU) et d'Orientations d'Amenagement et de Programmation (OAP) au vu d'evolutions ou de projets recents ; Renforcement du règlement des zones à risques ; Integration de projets touristiques et des souhaits de changements de destination de bâtiments en zones rurales, Prise en compte de certains besoins et projets d'entreprises ; Traduction des Plans de Reference d'amenagement de centre-bourg de Pontonx-sur-l'Adour et Rion-des-Landes, en matière de preservations de lineaires commerciaux ; Prise en compte de la decision du Tribunal Administratif de PAU en date du 30 novembre 2022, sur les territoires des communes de Rion-des-Landes et Begaar, Prise en compte d'ajustements et de corrections ponctuels sur les pièces du dossier.
Les principales caracteristiques de l'abrogation du classement, objet de l'enquête publique, sont les suivantes : Abrogation du classement en zone naturelle des parcelles cadastrees section AC n° 471, 472 et 473 sises à Rion-des-Landes, en execution de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux n° 23BX02882 du 10 juillet 2025 Classement de ces parcelles en zone UCp Pendant la duree de l'enquête publique, le dossier d'enquête relatif à la modification n° 1 du PLUi-H comprendra les documents suivants : le dossier complet de modification n°1 de droit commun du PLUi-H de la Communaute de Communes du Pays Tarusate (CCPT), et ce tel qu'acte et valide par cette dernière, complete par les avis des communes membres de la CCPT et les avis des Personnes Publiques Associees et Consultees (PPA et PPC) et autres structures associees à cette procedure, et par un document apportant des elements de reponses à ces avis ; le registre d'enquête publique en version papier, à feuillets non mobiles, côte et paraphes par le Commissaire Enquêteur.
Pendant la duree de l'enquête publique, le dossier d'enquête relatif à l'abrogation des dispositions du PLUi-H portant classement en zone naturelle des parcelles cadastrees section AC n° 471, 472 et 473 sises à Rion-des-Landes comprendra les documents suivants : le dossier complet de l'abrogation des dispositions du PLUi-H de la Communaute de Communes du Pays Tarusate portant classement en zone naturelle des parcelles cadastrees section AC n° 471, 472 et 473 sises à Rion-des-Lande le registre d'enquête publique en version papier, à feuillets non mobiles, côte et paraphes par le Commissaire Enquêteur.
Ces dossiers d'enquête pourront être consultes par les moyens suivants : Objet 1 : Modification n°1 du PLUi-H Support papier: Au siège de la Communaute de Communes du Pays Tarusate et dans chacune des mairies membres du territoire, aux jours et heures habituels d'ouverture Poste informatique: Au siège de la Communaute de Communes du Pays Tarusate et dans chacune des mairies membres du territoire, aux jours et heures habituels d'ouverture Site Internet: https://www.pays-tarusate.fr/ Objet 2 : abrogation du classement des parcelles AC n°471, 472 et 473 à Rion-des-Landes Support papier: Au siège de la Communaute de Communes du Pays Tarusate et en mairie de Rion-des-Landes, aux jours et heures habituels d'ouverture Poste informatique: Au siège de la Communaute de Communes du Pays Tarusate et en mairie de Rion-des-Landes, aux jours et heures habituels d'ouverture Site Internet: https://www.pays-tarusate.fr/ Le dossier de modification n°1 de droit commun du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de la Communaute de Communes du Pays Tarusate (CCPT) a necessite une evaluation environnementale, et dans ce cadre l'avis de l'autorite environnementale (Mission Regionale d'Autorite environnementale : MRAe).
Cet avis et l'ensemble des avis reçus (communes et Personnes Publiques Associees et Consultees) lies à cette procedure sont joints au dossier d'enquête.
Durant toute la periode de l'enquête publique, soit du 25 août 2025 à 8h30 au 25 septembre 2025 à 17h45, le public pourra consigner ses observations et propositions : Dans les registres papier ouverts à cet effet, presents au siège de la Communaute de Communes et dans chacune des mairies des communes membres du territoire pour la modification n° 1 du PLUi-H, ainsi qu'au siège de la Communaute de Communes et en mairie de Rion-des-Landes pour l'abrogation des dispositions du PLUi-H portant classement en zone naturelle des parcelles cadastrees section AC n° 471, 472 et 473 sises à Rion-des-Landes, aux jours et heures habituels d'ouverture au public ; Par courrier postal envoye à la Communaute de Communes du Pays Tarusate, siège de l'enquête publique, à l'attention du Commissaire Enquêteur à l'adresse suivante : 143 rue Jules Ferry, 40400 TARTAS Par mail à l'adresse : enquetepubliqueconjointe@pays-tarusate.fr Pour chacune des observations et propositions sus-visees sur ces differents supports, il sera necessaire de preciser l'objet, à savoir, soit « Observations enquête publique -modification n°1 de droit commun du PLUi-H commune de XXXX (la nommer imperativement) », soit « Observations enquête publique -abrogation des dispositions du PLUi-H portant classement des parcelles cadastrees section AC n° 471, 472 et 473 commune de Rion-des-Landes » Toute observation ou proposition receptionnee en dehors de la periode de l'enquête publique sus-visee ne pourra pas être prise en consideration par le Commissaire Enquêteur dans le cadre de l'enquête publique.
Toutes les observations et propositions du public transmises par voie postale seront annexees dans les meilleurs delais au registre papier present à la Communaute de Communes du Pays Tarusate, siège de l'enquête publique, et donc consultables.
Toutes les observations et propositions du public transmises par mail seront annexees dans les meilleurs delais au registre papier de la Communaute de Communes du Pays Tarusate, siège de l'enquête publique.
L'ensemble des contributions reçues par courrier ou mail sera transmis dans les meilleurs delais au Commissaire Enquêteur.
Le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations ecrites et orales, lors des permanences qui se tiendront aux dates, horaires et lieux suivants : pour la modification n°1 du PLUi-H : à la Communaute de Communes du Pays Tarusate et dans chacune des mairies des communes du territoire, pour l'abrogation des dispositions du PLUi-H portant classement en zone naturelle des parcelles cadastrees section AC n° 471, 472 et 473 sises à Riondes-Landes : au siège de la Communaute de Communes du Pays Tarusate et en mairie de Rion-des-Landes. , Dates Heure de debut-Heure de fin-Lieux Lundi 25 août 2025 08 h 30 -12 h 00 Communaute de Communes du Pays Tarusate (CCPT siège) Jeudi 28 août 2025 13 h 30 -18 h 00 Mairie de RION DESLANDES Mardi 2 septembre 2025 14 h 00 -17 h 00 Mairie de TARTAS Lundi 8 septembre 2025 09 h 00 12 h 30 Mairie de VILLENAVE Lundi 8 septembre 2025 14 h 00 18 h 00 Mairie de BEYLONGUE Mardi 9 septembre 2025 09 h 00 12 h 00 Mairie de LALUQUE Mardi 9 septembre 2025 14 h 00 17 h 30 Mairie de LESGOR Jeudi 11 septembre 2025 09 h 00 13 h 00 Mairie de SAINT YAGUEN Jeudi 11 septembre2025 13 h 30 16 h 30 Mairie de CARCEN PONSON Vendredi 12 septembre 2025 09 h 00 12 h 00 Mairie de CARCARES SAINTE CROIX Vendredi 12 septembre 2025 13 h 30 16 h 30 Mairie de MEILHAN Lundi 15 septembre 09 h 00 12 h 30 Mairie de LE LEUY Lundi 15 septembre 2025 14 h 00 18 h 00 Mairie de GOUTS Mardi 16 septembre 2025 09 h 00 13 h 00 Mairie de PONTONX SUR L'ADOUR Mardi 16 septembre 2025 14 h 00 18 h 00 Mairie de BEGAAR Jeudi 18 septembre 2025 09 h 00 13 h 00 LAMOTHE Jeudi 18 septembre 2025 14 h 00 17 h 30 Mairie de SOUPROSSE Vendredi 19 septembre 2025 13 h 30 17 h 00 Mairie de RION DES LANDES Lundi 22 septembre 2025 09 h 00 12 h 00 Mairie de AUDON Mardi 23 septembre 2025 14 h 00 17 h 00 Mairie de TARTAS Jeudi 25 septembre 2025 13 h 30 17 h 45 CCPT siège Le public à la possibilite de se presenter à la permanence de son choix ; il n'est pas tenu de se rendre à la permanence de la commune sur laquelle porte son observation. À l'expiration du delai d'enquête, les registres seront clos par le Commissaire Enquêteur, qui disposera d'un mois pour transmettre ses rapports et ses conclusions motivees au President de la Communaute de Communes du Pays Tarusate.
Ces documents seront consultables pendant un an à compter de la clôture de l'enquête : au siège de la Communaute de Communes du Pays Tarusate, dans les 17 mairies des communes membres pour la modification n° 1 du PLUi-H aux jours et heures habituels d'ouverture, au siège de la Communaute de Communes du Pays Tarusate et en mairie de Rion-des-Landes pour l'abrogation des dispositions du PLUi-H portant classement en zone naturelle des parcelles cadastrees section AC n° 471, 472 et 473 sises à Rion-des-Landes, aux jours et heures habituels d'ouverture en Prefecture des Landes, aux jours et heures habituels d'ouverture, sur le site internet de la Communaute de Communes du Pays Tarusate.
Les personnes interessees pourront en obtenir communication.
A l'issue de l'enquête publique, après avoir ete adapte en tant que de besoin pour tenir compte, des avis des communes membres et de ceux des Personnes Publiques Associees et Consultees (PPA et PPC) et autres structures associees à l'elaboration de la modification n°1 de droit commun du PLUi-H de la CCPT, des observations du public et des conclusions motivees du Commissaire Enquêteur dans le cadre de la modification n° 1 precitee et de l'abrogation des dispositions du PLUi-H portant classement en zone naturelle des parcelles cadastrees section AC n° 471, 472 et 473 sises à Rion-des Landes, les dossiers de cette modification et de cette abrogation du PLUi-H seront soumis au Conseil Communautaire de la Communaute de Communes du Pays Tarusate pour approbation.
Cet avis sera affiche au moins quinze jours avant le debut de l'enquête publique et le restera pendant toute sa duree : au siège de la Communaute de Communes du Pays Tarusate ; dans les 17 mairies des communes membres; sur le site internet communautaire ; Cet avis sera egalement publie au moins quinze jours avant le debut de l'enquête et rappele dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux SUD OUEST ET LES PETITES AFFICHES LANDAISES, habilites à recevoir des annonces legales dans le departement.
Les informations relatives à l'integralite de ce dossier d'enquête publique conjointe peuvent être demandees auprès de la Communaute de Communes du Pays Tarusate (CCPT), au 05 58 73 31 28 ou à l'adresse electronique accueil@pays-tarusate.fr En outre, toute personne pourra, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique et obtenir copie des pièces des dossiers soumis à enquête publique.
Fait à Tartas, le 28 juillet 2025 Le President de la Communaute de Communes du Pays Tarusate Laurent CIVEL.