Enquête parcellaire

Annecy

de la Haute-Savoie informe le public qu'il a prescrit sur le territoire des communes de Machilly, Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy-sur-Léman et Thonon-les-Bains la tenue d'une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires sur le projet de création d'une liaison à 2x2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains .
Cette enquête se déroulera du lundi 25 août 2025 au vendredi 26 septembre 2025 inclus.
Une commission d'enquête sera composée des personnes suivantes, désignées par madame la préfète de la Haute-Savoie : Monsieur Michel MESSIN, président de la commission d'enquête, ancien directeur de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers, en retraite ; Madame Isabelle FORTUIT, membre titulaire, attachée principale à la DDT en retraite ; Madame Denise LAFFIN, membre titulaire, attachée de préfecture en retraite ; Monsieur Jacky DECOOL, membre titulaire, officier de police en retraite.
Elle se tiendra à la disposition des personnes intéressées, dans les mairies suivantes afin de recevoir leurs observations : Communes Date ALLINGES Lundi 25 août 2025, de 9h00 à 12h00 Mercredi 10 septembre 2025, de 9h00 à 12h00 Vendredi 26 septembre 2025, de 14h00 à 17h00 ANTHY-SUR-LÉMAN Mercredi 3 septembre 2025, de 14h00 à 17h00 Vendredi 19 septembre 2025, de 14h00 à 17h00 BALLAISON Lundi 1er septembre 2025, de 16h00 à 19h00 Vendredi 12 septembre 2025, de 16h00 à 19h00 BONS-EN-CHABLAIS Samedi 30 août 2025, de 9h00 à 12h00 Mercredi 17 septembre 2025, de 14h00 à 17h00 Vendredi 26 septembre 2025, de 14h00 à 17h00 BRENTHONNE Mercredi 26 août 2025, de 16h00 à 19h00 Vendredi 5 septembre 2025, de 14h00 à 17h00 FESSY Jeudi 28 août 2025, de 9h00 à 12h00 Mercredi 10 septembre 2025, de 15h00 à 18h00 LOISIN Vendredi 29 août 2025, de 14h00 à 17h00 Mardi 9 septembre 2025, de 15h00 à 18h00 LULLY Jeudi 28 août 2025, de 14h00 à 17h00 Lundi 15 septembre, de 14h00 à 17h00 MACHILLY Jeudi 11 septembre 2025, de 9h00 à 12h00 Mardi 23 septembre 2025, de 9h00 à 12h00 MARGENCEL Mercredi 10 septembre 2025, de 14h00 à 17h00 Jeudi 25 septembre 2025, de 15h00 à 18h00 PERRIGNIER Samedi 6 septembre 2025, de 9h00 à 11h30 Mardi 16 septembre 2025, de 14h00 à 17h00 Vendredi 26 septembre 2025, de 14h00 à 17h00 THONON-LES-BAINS Jeudi 11 septembre 2025, de 14h00 à 17h00 Lundi 22 septembre 2025, de 14h00 à 17h00 Durant la période fixée ci-dessus, le public pourra consulter le dossier d'enquête en mairies de Machilly, Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy-sur-Léman et Thonon-les-Bains aux aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement ses observations sur le registre commis à cet effet ou les adresser directement, par écrit, au commissaire-enquêteur en mairie de Perrignier, siège de l'enquête, à l'adresse suivante : Mairie de Perrignier A l'attention de Monsieur le président de la commission d'enquête Enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires « Liaison Machilly-Thonon » 165 route de la Mairie 74550 PERRIGNIER Le public pourra également adresser ses observations et propositions par courrier électronique via l'adresse mail dédiée : a412enqueteparcellaire@gmail.com La commission d'enquête disposera d'un délai maximal d'un mois, à compter de la date de clôture de l'enquête, pour émettre ses conclusions.
Une copie de son rapport sera déposée en mairies de Machilly, Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy-sur-Léman et Thonon-les-Bains, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les collectivités locales).
La communication de ce rapport pourra être faite à toute personne en présentant la demande à Mme la préfète de la Haute-Savoie (DRCL).
En application de l'article R. 311-2 du code de l'expropriation, il est précisé «que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai de un mois (à compter de la date de la dernière des formalités de publicité collective), à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnités».
Pour la préfète, Le Sous-Préfet de Bonneville chargé de la suppléance du secrétaire général, Stéphane DONNOT.