COMMUNE DE GATTEVILLE LE PHARE
Gatteville-le-Phare
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Avis administratif
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial Bureau de l'Environnement et de la Concertation Publique AVIS D'OUVERTURE D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE sur une demande de concession d'utilisation du domaine public maritime Le présent avis a pour objet de porter à la ...
connaissance du public les caracteristiques principales du renouvellement de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, conformément aux dispositions de l'article R. 2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP}, Déposée par la commune de Gattevillele Phare.
La demande de renouvellement de concession porte sur un ouvrage de défense contre la mer, représentant une surface totale de 2.100 m2, au lieudit « Les Bresnières », situé sur la commune de Gatteville-le-Phare.
Conformément aux dispositions des articles R. 2124-1 à R. 2124 6 du code général de la propriété des personnes publiques, ce projet fera l'objet d'une instruction administrative par le service gestionnaire du domaine public maritime.
Pour le préfet La directrice adjointe des collectivités de la citoyenne et de la légalité Milcah BAUDEVEIX P0210272.