Demande d'autorisation environnementale

Vesoul

de 9h00 au mercredi 15 octobre 2025 à 17h00, Une enquête publique préalable à la délivrance de l'autorisation environnementale présentée parla SAS Parc éolien de Tincey et-Pontrebeau 2 rue André Bonin -69004 Lyon, en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc éolien composé de 3 aérûgénérateurs sur le terrifoire de la commune de Tincey et Pontrebeau ; demande d autorisation à laquelle sont annexés notamment une étude de dangers, une étude d'impact sur l'environnement, son résumé non technique ainsi que l'information sur l'absence d'avis de la Mission Régionale dAutorité Environnementale (MRAE).
Le siège de l'enquête est situé à la mairie de Tincey et Pontrebeau 6 rue des Pierres-Élan cites, 70120 Ta ncey et-Pontrebeau.
Les communes suivantes sont concernées par le rayon d ai lie h âge du projet : Tincey-et-Pontrebeau, commune d'implantation du projet, Autel, Brûtte-lès Ray, Dampierresur Salon, Fédry, Ferrières-lès-Ray, Fleurey lès Lavoneourt, Fouvent Saint Andoche, Grand ecourt, La voncourt, Membrey, Mont-Saint-Léger, Ray-sur Saône, Recologne, Renaucoun, Roche-et-Raucourt, Savoy eux, Seveux-Motey, Soing-Cubry-Charentenay, Theuley,} rancourt, Vaite, Vanne, Vauconcourt-Nervezain, Vellexo n Que ut rey et Vau d ey, Villers Vaudey et Vol on, communes situées dans un rayon d allichage de 8 kilomètres autour de l'installation, tel que fixé par la nomenclature des Installations classées.
Ont été désignés en qualité de Président et Membres de la commission d enquête par décision de la Présidente du Tribunal Administratif de Besançon du 31 juillet 2025 ; Président : Monsieur Patrick THOMAS, commandant de police eu retraite, Membres titulaires : Monsieur jean-Paul MASSON, chef de service a la D1REN en retraite, Madame CatherineROZÉ, ingénieu re de la fonction publique en retraite.
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés en mairie de Tincey et-Pontrebeau, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture et consigner éventuellement ses observations dans le registre d'enquête.
Toute correspondance relative à l'enquête pourra être adressée à la commission d'enquête au siège de l'enquête (mairie de Tincey-et-Pont rebeau G rue des Pierres-Blanches, 701.20 Tincey-et-Pontrebeau).
Au moins un membre delà commission d'enquête sera présent afin de recevoir les observations du public eu mairie de Tincey-et-Pontrebeau : le lundi 15 septembre de 9hüü à 12 h<)U ; le vendredi 28 septembre de 15h<)() àIShUU; le samedi 4 octobre de 91100 à I2h00; le mercredi 15 octobre de 14hOÜ à I7hoo.
Toute information sur le projet éolien pourra être demandée par voie postale auprès de la SAS Parc éolien de Tincey-et-Pontrebeau 2 rue André Bonin 69004 Lyon ; par mai l et téléphone auprès de M. Antoine DE PANTHQU, chef de projet EnR (mail : a.depanthou@vensolair.fr ; tel : 08.89.74.50.30) ou auprès du Préfet de la Haute Saône (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État-03.84.77.70.00).
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du Préfet et le consulter à la préfecture.
Le public pourra adresser ses observations, propositions et contre-propositions pendant toute la durée de l'enquête publique : sur le registre d'enquête déposé en mairie de Tincey-et-Pontrebeau, par courrier adressé au Président de la commission dénquête au siège de l'enquête (mairie de Tincey-et Pon trebeau G rue des Pierres Elan ches, 70120 Tincey-et-Pontrebeau) pour être annexées au registre d'enquête. être formulées sur le registre dématérialisé a tout moment du 15 septembre 2025 à partir de 9h00 au 15 octobre 2025 à 17h00 via le lien : streou par mai à l'adresse : enquete-publique-8555@registre-dematerialise.fr' rel='nofollow'>https://www.regidematerialise.fr/8555/enquete-publique-8555@registre-dematerialise.fr Le présent avis sera publié sur le site internet des services de VÉtat en Haute Saône (https://www.hautesaone.gouv.fr Rubriques : Actions de I Etat Environnement Information et consultation du public Enquêtes publiques Eoliennes).
Le dossier d'enquête publique sera également consultable sur le site internet des services de T État en Haute Saône : hltps://www.hautesaone.gouv.fr (via un lien vers le site du registre dématérialisé) ainsi que sur le registre dématérialisé à l'adresse : https://www.regi si te demateriallse.fr/8555/ Un poste informatique sera par ailleurs mis à la disposition du public sur rendez-vous à la préfecture de la Haute-Saône (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État) du lundi au vendredi de 9h00 à 11 h30 et de 14h00à 18h30.
Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, ainsi que des éventuels mémoires en réponse du représentant de la SAS Parc éolien de Tinceyet Pontrebeau aux observations formulées durant l'enquête, à la préfecture (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État) et en mairie de Tincey-et Pontrebeau, pendant un an à compter de la date de clôture de I enquête.
Ces documents seront également publiés sur le site internet des services de i'Etat en Haute Saône pendant un an.
Au terme de l'enquête publique, l autorité compétente pour statuer sur la demande d autorisation environnementale portant sur ce projet éolien, assortie du respect de prescriptions ou de refus d'exploitation au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, est le Préfet delà Haute Saône, qui prendra à l'issue de celte procédure un arrêté d'autorisation, ou le cas échéant, un arrêté de rejet, concernant ladite demande.
Fait à Vesoul, le21 août2025 Le Préfet, par délégation, L'adjoint au Directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques Bruno LOICHEMOL.