Enquête parcellaire

Argenteuil

multisite sur les îlots Mirabeau et Barbusse/Pont-Neuf à Argenteuil, Au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) En application de l'arrêté préfectoral n°2025-18452, l'opération d'aménagement multisite à conduire sur les îlots Mirabeau et Barbusse/Pont-Neuf à Argenteuil est soumise à une enquête publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des terrains concernés.
Cette enquête se déroulera pendant 31 jours consécutifs sur le territoire de la commune d'Argenteuil, du mercredi 1er octobre 2025, à 09h00, au vendredi 31 octobre 2025, à 17h30.
La maîtrise d'ouvrage de l'opération appartient à Paris Sud Aménagement.
Monsieur François DURAND est désigné commissaire-enquêteur.
Monsieur Albert DUBOIS est désigné commissaire-enquêteur suppléant.
Le commissaire-enquêteur siégera et recevra en personne les observations du public à la mairie d'Argenteuil, dans une salle dédiée, située au rez-de-chaussée de la mairie, 12-14 boulevard Léon Feix, 95100 Argenteuil les : mercredi 1er octobre de 09h00 à 12h00 samedi 18 octobre de 09h00 à 12h00 lundi 27 octobre de 14h00 à 17h00 vendredi 31 octobre de 14h30 à 17h30 Pendant le délai précité : le dossier d'enquête comprenant notamment l'étude d'impact, ainsi que les avis des personnes publiques consultées sera mis à disposition du public dans une salle dédiée, au rez-de-chaussée de la mairie d'Argenteuil (12-14 boulevard Léon Feix, 95100 Argenteuil), ainsi qu'au siège de l'Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine (1 bis rue de la Paix, 92230 Gennevilliers) aux jours et heures habituels d'ouverture au public. le dossier mentionné ci-dessus est également consultable : en préfecture du Val-d'Oise sur rendez-vous (Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise Service Urbanisme et Aménagement Durable Pôle Aménagement Opérationnel, 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE) ; sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise : http://www.val-doise.gouv.fr à la rubrique «Actionsde l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Lesdeclarations d-utilite-publique/DUP» ; sur le site internet de la ville d'Argenteuil : http://www.argenteuil.fr/fr sur le site internet de l'Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine : https://www.bouclenorddeseine.fr/ sur le site internet dédié à l'enquête : https://www.registre-numerique.fr/concession-amenagement-multisite les observations du public devront être : soit consignées sur les registres d'enquêtes déposés en mairie d'Argenteuil et au siège de l'Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine, soit adressées par correspondance, pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur, en mairie d'Argenteuil, à l'adresse suivante : Monsieur le commissaire-enquêteur, Mairie d'Argenteuil, Direction de l'urbanisme (DUAD), 12-14 boulevard Léon Feix, 95100 Argenteuil soit exprimées oralement au commissaire-enquêteur au cours des permanences, soit déposées sur le registre dématérialisé accessible à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/concession-amenagement-multisite soit envoyées par courrier électronique à l'adresse suivante : concertation-urbanisme@ville-argenteuil.fr Au terme des enquêtes, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sur l'utilité publique ainsi qu'une copie du procès-verbal des opérations et un avis motivé du commissaire-enquêteur concernant l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires seront transmis : au préfet du Val d'Oise, au directeur général de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, au maire d'Argenteuil, au président de l'Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine pour y être tenus, sans délai, à la disposition du public pendant au minimum un an à compter de la clôture des enquêtes.
Ces documents seront consultables sur le site des services de l'État : http://www.val-doise.gouv.fr à la rubrique «Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Lesdeclarations d-utilite-publique/DUP».
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication sur demande au préfet du Val d'Oise (Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise Service Urbanisme et Aménagement Durable Pôle Aménagement Opérationnel).
Les personnes intéressées autres que les propriétaires, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions des articles L.311-1 à L.311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, déchues de tous droits à l'indemnité. À l'issue de l'enquête d'utilité publique, le préfet appréciera et déclarera, ou non, l'utilité publique de l'opération. À la suite de l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires conjointe, le préfet pourra déclarer cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet.
EP 25-809 / contact@publilegal.fr.