Mise en place de mesures de protection

Tulle

autour du forage de La Vedrenne, Présenté par la commune de Saint Exupéry Les Roches sur le territoire de sa commune regroupant : une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement, à l'instauration des périmètres de protection et à l'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine, une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires afin de déterminer les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales.
Mme Marie-Françoise CONTOU CROS, responsable hygiène et sécurité environnement, retraitée,est désignée en qualité de commissaire enquêtrice titulaire pour mener cette enquête publique.
Sa suppléance pourra être assurée par M. Francis ARNAUD, directeur commercial de la Banque Postale de la Corrèze et de la Creuse, retraité.
Le dossier d'enquête sera tenu à la disposition du public du 07 octobre 2025 au 23 octobre 2025 inclus : * en mairie de Saint Exupéry Les Roches aux heures d'ouverture des services soit : les lundis de 16h00 à 17h30 les mardis, mercredis et jeudis de 14h30 à 17h30 les vendredis de 14h30 à 17h00 *sur le site internet 'Les services de l'État en Corrèze' : https://www.correze.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Consultations-du-public.
Durant cette même période, le dossier pourra également être consulté sur un poste informatique au sein des locaux de la préfecture 1 rue Souham 19000 Tulle -aux heures d'ouverture au public sur rendez-vous pris préalablement auprès du bureau de l'environnement et du cadre de vie.
Le public pourra : * consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire enquêtrice, tenu à sa disposition en mairie de Saint Exupéry Les Roches * adresser ses observations et propositions à la commissaire enquêtrice soit : par correspondance à la mairie de Saint Exupéry Les Roches, siège de l'enquête, (adresse postale : 2 rue Antoine de Saint Exupéry 19200 Saint Exupéry Les Roches) par courrier électronique adressé à pref-dup-expropriations@correze.gouv.fr (mentionner dans l'objet du courriel : Enquête publique mise en conformité du forage de La Vedrenne).
La commissaire enquêtrice, se tiendra à la disposition du public en mairie de Saint Exupéry Les Roches pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux jours et heures suivants : * mardi 07 octobre 2025 de 14h30 à 17h30 *-mercredi 15 octobre 2025 de 09h30 à 12h30 * jeudi 23 octobre 2025 de 14h30 à 17h30 Un exemplaire du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sera tenu à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête en mairie de Saint Exupéry Les Roches,, sur le site internet 'Les services de l'État en Corrèze' : https://www.correze.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Consultations-du-public, à la préfecture de la Corrèze (Bureau de l'environnement et du cadre de vie) Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de M. le maire de Saint Exupéry Les Roches (tél : 05.55.72.81.59 courriel : mairie.stexuperylesroches@wanadoo.fr) A l'issue de l'instruction, le préfet de la Corrèze sera amené à statuer, par arrêté préfectoral, sur l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement, l'instauration des périmètres de protection autour du forage de La Vedrenne et des servitudes de protection opposables au tiers.
Au fur et à mesure de l'avancement de la procédure, l'avis d'enquête, le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice ainsi que l'arrêté préfectoral statuant sur la demande seront publiés sur le site internet 'Les services de l'État en Corrèze' à l'adresse suivante : https://www.correze.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Consultations-du-public..