Déclaration d'intérêt général

Prailles

de plan local d urbanisme intercommunal valant programme local de l habitat plui h de mellois en poitou arrêté par délibération du conseil communautaire n c19 06 2025 05 du 19 juin 2025 de périmètres délimités des abords pda après avis du conseil communautaire par délibération n c19 06 2025 03 du 19 juin 2025 de révision du zonage d assainissement arrêté par délibération du conseil communautaire n c19 06 2025 02 du 19 juin 2025 d abrogation des cartes communales prescrit par délibération n c19 06 2025 04 du 19 juin 2025 objet dates et durée de l enquête publique conjointe la communauté de communes mellois en poitou représentée par monsieur le président va procéder à une enquête publique conjointe sur les dispositions des dossiers d élaboration du plan local d urbanisme intercommunal valant programme local de l habitat sur le périmètre du territoire de la communauté de communes de création des périmètres délimités des abords pour les communes concernées lesquelles sont aigondigné alloinay beaussais vitré celles sur belle chef boutonne chenay ensigné exoudun la mothe saint héray les fosses limalonges maisonnay marcillé melle melleran périgné sainte soline saint romans lès melle sauzé entre bois secondigné sur belle valdelaume vançais d abrogation des cartes communales des communes d aubigné aigonnay commune de aigondigné la bataille commune de chef boutonne beaussais vitré bouin commune de valdelaume chey chizé la couarde commune de prailles la couarde couture d argenson les fosses gournay loizé commune d alloinay loubigné maisonnay messé paizay le chapt paizay le tort melle pouffonds commune de marcillé prailles commune de prailles la couarde sainte blandine commune de aigondigné saint coutant saint génard commune de marcillé secondigné sur belle tillou commune de chef boutonne vernoux sur boutonne villiers sur chizé de révision des zonages d assainissement des communes d aigondigné aubigné beaussais vitré brioux sur boutonne celles sur belle chef boutonne chenay chey chizé couture d argenson exoudun fontenille saint martin d entraigues fressines la mothe saint héray lezay limalonges loubillé mairé l evescault melle périgné prailles la couarde rom sauzé entre bois secondigné sur belle sepvret saint romans lès melle sainte soline valdelaume et vernoux sur boutonne ce dossier d enquête publique conjointe comprend la note précisant la mention des textes qui régissent l enquête en cause et l indication de la façon dont celle ci s insère dans la procédure administrative le dossier du plan local d urbanisme intercommunal valant programme local de l habitat arrêté par le conseil communautaire qui comporte un rapport de présentation qui contient un diagnostic et explique les choix effectués ainsi que l évaluation environnementale et son résumé non technique un projet d aménagement et de développement durables padd qui définit les orientations générales d aménagement et d urbanisme des orientations d aménagement et de programmation oap sectorielles relatives à certains quartiers ou secteurs quatre orientations d aménagement et de programmation oap thématiques un règlement écrit et un règlement graphique qui délimite les zones urbaines u les zones à urbaniser au les zones agricoles a et les zones naturelles et forestières n et fixent les règles générales d urbanisme le programme d orientations et d actions poa qui exprime les ambitions de la collectivité en matière d habitat et de logement volet habitat les annexes du plui h servitudes d utilité publique schémas de réseaux plans de prévention etc le bilan de la concertation pour le projet de plan local d urbanisme intercommunal valant programme local de l habitat les avis émis par l état les personnes publiques associées consultées et par la mission régionale d autorité environnementale le dossier relatif à la création des périmètres délimités des abords qui comporte un rapport de présentation pour chaque pda concerné une annexe présentant les avis des communes concernées par les pda et de l architecte des bâtiments de france le dossier de révision des zonages d assainissement qui comporte une notice explicative par commune expliquant les choix faits par la collectivité les cartes délimitant les zones d assainissement collectif et non collectif par commune une carte de synthèse présentant le zonage assainissement sur tout le territoire les avis émis par l autorité environnementale après examen au cas par cas l enquête publique conjointe se déroulera du lundi 3 novembre 2025 à 9h00 jusqu au mercredi 3 décembre 2025 à 17h00 soit durant une période consécutive de trente et un 31 jours désignation de la commission d enquête monsieur le président du tribunal administratif de poitiers par ordonnance n e25000121 86 en date du 16 juillet 2025 a désigné une commission d enquête composée de m bernard alexandre en qualité de président de la commission d enquête m serge manceau et mme corinne pierre en qualité de membres titulaires de la commission d enquête ainsi que de mme catherine bonamy en qualité de membre suppléante lieux d enquête consultation du dossier d enquête publique formulation d observations relatives au dossier soumis à l enquête publique le siège administratif de l enquête publique est fixé au siège de la communauté de communes mellois en poitou les arcades 2 place de strasbourg 79500 melle durant toute la durée de l enquête publique le public pourra prendre connaissance des dossiers d enquête publique dans les lieux d enquête mentionnés dans le tableau ci dessous en outre le public pourra consulter les dossiers d enquête publique depuis des supports dématérialisés depuis les sites internet suivant pluih melloisenpoitou fr httppluih melloisenpoitou fr et http://www.elloisenpoitou fr le dossier d enquête publique est également disponible sur un poste informatique à la mairie de melle pendant toute la durée de l enquête le public pourra prendre connaissance des dossiers et consigner ses observations propositions ou contre propositions sur les registres d enquête à feuillets non mobiles ouverts à cet effet cotés et paraphés par le commissaire enquêteur les observations pourront également être transmises en précisant le projet concerné par le registre dématérialisé sécurisé tenu à la disposition du public sur le site internet à l adresse suivante http://www.egistre dematerialise fr 6740 par courriel à l adresse suivante enquete publique 2025 melloisenpoitou fr par courrier postal adressé au président de la commission d enquête communauté de communes mellois en poitou siège administratif les arcades 2 place de strasbourg 79500 melle lors des permanences tenues par les commissaires enquêteurs indiquées dans le tableau ci dessous permanences des commissaires enquêteurs les commissaires enquêteurs se tiendront à disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites et orales aux lieux jours et horaires indiqués dans le tableau ci dessous clôture de l enquête rapport et conclusions du commissaire enquêteur à l expiration de l enquête les registres d enquête seront mis à disposition du président de la commission d enquête sans délai et clos par lui dès réception des registres et des documents annexés le président de la commission d enquête rencontrera sous huitaine le président de la communauté de communes mellois en poitou et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse le président de la communauté de communes disposera d un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles le président de la commission d enquête transmettra ensuite dans les trente jours à compter de la fin de l enquête le dossier avec son rapport dans lequel devront figurer ses conclusions motivées au président de la communauté de communes mellois en poitou ainsi qu au président du tribunal administratif de poitiers le rapport et les conclusions motivées du président de la commission d enquête seront tenus à la disposition du public pendant un an dans les lieux de permanence de l enquête aux horaires habituelles d ouverture au public et seront consultables sur le site internet de la communauté de communes http://www.elloisenpoitou fr httpwwwmelloisenpoitou fr autorité compétente et décisions pouvant être adoptées à l issue de l enquête publique la communauté de communes mellois en poitou est l autorité compétente pour approuver suivre et réviser ces projets soumis à enquête publique à l issue de l enquête publique les projets éventuellement modifiés pour tenir compte des avis des personnes publiques associées qui ont été joints au dossier des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur pourront être approuvé par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes mellois en poitou sites d accueil de l enquête publique horaires d ouverture mairie d aigondigné 2 place de la mairie mougon 79370 aigondigné lundi jeudi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h mardi mercredi et vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h dates et heures de permanence de commissaire enquêteur lundi 03 11 2025 de 9h à 12h jeudi 13 11 2025 de 9h à 12h mairie de celles sur belle 1 avenue de limoges 79370 celles sur belle lundi jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h mardi de 13h30 à 17h mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 dates et heures de permanence de commissaire enquêteur lundi 03 11 2025 de 14h à 16h vendredi 28 11 2025 de 9h à 12h mairie de melle quartier de la mairie 79500 melle samedi de 9h30 à 12h lundi de 14h à 17h mardi de 9h à 12h mercredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h jeudi de 14h à 17h vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h dates et heures de permanence de commissaire enquêteur mercredi 05 11 2025 de 14h à 17h lundi 10 11 2025 de 14h à 17h vendredi 21 11 2025 de 9h à 12h samedi 29 11 2025 de 9h30 à 12h mairie de brioux sur boutonne place du champ de foire 79170 brioux sur boutonne lundi mercredi jeudi vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h dates et heures de permanence de commissaire enquêteur mercredi 12 11 2025 de 9h à 12h vendredi 21 11 2025 de 14h à 17h mairie de chef boutonne 7 avenue de l hôtel de ville 79110 chef boutonne du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h dates et heures de permanence de commissaire enquêteur mercredi 19 11 2025 de 14h à 17h vendredi 28 11 2025 de 14h à 17h mairie de la mothe saint héray 2 place clémenceau 79800 la mothe saint héray du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h sauf le mardi matin dates et heures de permanence de commissaire enquêteur jeudi 13 11 2025 de 14h à 17h lundi 17 11 2025 de 9h à12h mairie de lezay 5 rue du parc 79120 lezay lundi et mardi de 9h à 12h et de 14h à 17h mercredi de 14h à 17h jeudi et vendredi 9h à 12h et de 14h à 17h samedi de 9h à 12h dates et heures de permanence de commissaire enquêteur samedi 29 11 2025 de 9h à 12h mardi 02 12 2025 de 9h à 12h mairie de sauzé entre bois sauzé vaussais 3 place de la mairie 79190 sauzé entre bois lundi mardi jeudi vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h mercredi de 9h à 12h samedi de 9h à 12h dates et heures de permanence de commissaire enquêteur mercredi 12 11 2025 de 9h à 12h mercredi 03 12 2025 de 9h à 12h plan local d urbanisme intercommunal valant programme local de l habitat plui h périmètres délimités des abords pda révision du zonage d assainissement abrogation des cartes communales.