Enquête publique unique

Cergy

publique (DUP), Portant sur la demande d'autorisation environnementale et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de La Chapelle-en-Vexin En application de l'arrêté préfectoral n°2025-18461 du 28 octobre 2025, le projet de déviation de la RD14 sur le territoire de la commune de La Chapelle-en-Vexin est soumis à une enquête publique unique et à une enquête parcellaire, préalables à la déclaration d'utilité publique.
Ces enquêtes portent également sur la demande d'autorisation environnementale ainsi que sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de La Chapelle-en-Vexin.
Cette enquête se déroulera pendant 32 jours consécutifs sur le territoire de la commune de La Chapelle-en-Vexin, du mardi 18 novembre 2025 à 13h au vendredi 19 décembre 2025 à 18h inclus.
La maîtrise d'ouvrage de l'opération appartient au Conseil départemental du Val-d'Oise.
Monsieur Albert ZAMUNER, est désigné commissaire enquêteur.
Il siégera et recevra en personne, les observations du public en mairie de La Chapelle-en Vexin : mardi 18 novembre 2025 de 13h00 à 17h30 ; samedi 6 décembre 2025 de 9h00 à 12h00 ; vendredi 19 décembre 2025 de 14h00 à 18h00.
Pendant le délai précité : le dossier d'enquête préalable à la DUP, comprenant notamment l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, le mémoire en réponse du responsable du projet, le dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de La Chapelle-en-Vexin, les avis des personnes publiques consultées, et le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, ainsi qu'un exemplaire du dossier d'enquête parcellaire, sera consultable en mairie de La Chapelle-en-Vexin aux jours et heures habituels d'ouverture au public ; le dossier est également consultable sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise : http://www.val-doise.gouv.fr à la rubrique «Actions-de-l-Etat/ Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/ Les-declarations-d-utilite-publique/DUP ». les observations du public devront être : soit consignées sur le registre d'enquête déposé en mairie principale de la Chapelle-en-Vexin, soit adressées par correspondance, pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur, en mairie de La Chapelle-en-Vexin, soit exprimées oralement au commissaire enquêteur au cours des permanences en mairie, soit consignées sur le registre numérique : https://www.registre-numerique.fr/enquete-deviation-rd14 soit envoyées par courrier électronique à l'adresse suivante : enquete-deviation-rd14@mail.registre-numerique.fr Au terme de l'enquête, une copie du rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis : au préfet du Val d'Oise, au Conseil départemental du Val-d'Oise, à la commune de La Chapelle-en-Vexin, pour y être tenus, sans délai, à la disposition du public pendant minimum un an à compter de la clôture de l'enquête.
Ces documents seront consultables sur le site des services de l'État : http://www.val-doise.gouv.fr à la rubrique «Actions-de-l-Etat/Amenagement-duterritoire et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-dutilite publique/DUP».
Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions sur demande au préfet du Val d'Oise (Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise Service Urbanisme et Aménagement Durable Pôle Aménagement Opérationnel).
Les personnes intéressées autres que les propriétaires, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions des articles L.311-1 à L.311-3 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique, déchue de tous droits à l'indemnité.
Le projet de déviation de la RD14 à La Chapelle-en-Vexin pourra faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique emportant retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, prise par arrêté du préfet du Val d'Oise, au bénéfice du Conseil départemental du Val-d'Oise, ou d'une décision de refus.
Le projet pourra également faire l'objet d'un arrêté de cessibilité pris par le préfet du Val d'Oise, au bénéfice du Conseil départemental du Val-d'Oise, ou d'une décision de refus.
EP 25-991 / contact@publilegal.fr.